Fraude aux prestations sociales : la Cour des comptes appelle à renforcer les contrôles

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Fraude aux prestations sociales : la Cour des comptes appelle à renforcer les contrôles
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Dans son rapport publié ce mardi 8 septembre, la commission d'enquête parlementaire relative à la lutte contre les fraudes aux prestations de la Cour des comptes pointe la difficulté d’évaluer le montant réel du phénomène, du fait notamment de moyens d’investigations à disposition des organismes sociaux qui seraient incomplets.

Renforcement des contrôles, croisement des données, carte Vitale dématérialisée, création d’une agence de lutte anti-fraude, etc., le rapport détaille un certain nombre de préconisations afin de lutter plus efficacement contre le phénomène.

La fraude aux prestations sociales, un phénomène difficilement évaluable…

La fraude aux prestations sociales est un phénomène qui semble extrêmement difficile à évaluer dans sa globalité, « les données disponibles ne permettant pas de parvenir à un chiffrage suffisamment fiable », peut-on lire dans le rapport. En effet, dans son rapport parlementaire dont la publication est prévue dans quelques jours, Pascal Brindeau, rapporteur UDI de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale estime que la fraude aux prestations sociales pourrait atteindre « 14 milliards, voire encore davantage » ; un magistrat de Bercy parle quant à lui de 30 milliards d’euros…

La Cour explique de son côté « qu’au moins 635 millions d’euros de fraudes aux prestations sociales ont été détectés en 2019, régime général et régime agricole confondus », ajoutant que Pôle emploi a subi une fraude détectée de « 129 millions d’euros » ou encore, que « la fraude au travail illégal et aux cotisations sociales a atteint 724,3 millions d’euros [l’an dernier] ». Au total, « la fraude sociale détectée, qui recouvre la fraude aux prélèvements sociaux et aux prestations sociales, a atteint environ 1,5 milliard d’euros en 2019 ».

D’après les Sages de la rue Cambon, il ne sert à rien de chiffrer le montant de la fraude sociale, les organismes sociaux doivent plutôt prendre des dispositions pour contrôler les assurés en amont afin d’empêcher la fraude. Ils détaillent ainsi : « la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a une faiblesse fondamentale : elle s’épuise à rechercher, essentiellement a posteriori, des irrégularités qui auraient dû être empêchées a priori dans le cadre même des processus informatisés de gestion des droits et des prestations ».

Pour l’heure, le niveau de contrôle, par les organismes sociaux, resterait très en-deçà des risques de fraude : ainsi, seules les CAF se livrent à une estimation de la fraude aux prestations sociales. Pour sa part, l’Assurance maladie n’évalue pas la fraude, « alors qu’elle pourrait y procéder, en redressant au plan statistique les résultats des programmes nationaux de contrôle définis par la Cnam […] qui ciblent des dossiers présentant des caractéristiques prédéterminées ». Quant à la branche vieillesse, elle pourrait elle aussi procéder à une estimation « en partant des résultats redressés des contrôles sélectionnés par son outil de datamining ».

…du fait notamment de moyens parfois insuffisants

Les moyens d’investigation restent toutefois incomplets pour lutter efficacement contre la fraude aux prestations sociales. En effet, les organismes n’ont pas accès à « certaines données détenues par des administrations de l’État pour contrôler la stabilité de la résidence en France ou le caractère irrégulier du séjour » qui peuvent conditionner l’accès aux droits. A titre d’exemple, Pôle emploi n’a aucun accès aux informations relatives à la situation des bénéficiaires des prestations en interrogeant des tiers de confiance. « Faute de bénéficier de ce droit de communication auprès de tiers, il ne peut appréhender des ressources ou une vie courante à l’étranger non déclarées en consultant les relevés bancaires, ce qui réduit ses possibilités de détection de reprises d’activité non déclarées et de départs de France », détaille la Cour.

Les propositions de la Cour des comptes afin de lutter contre la fraude

Dans le cadre d’une lutte efficience contre la fraude, le rapport propose notamment :

  • d’estimer le montant de la fraude aux prestations;
  • de croiser les bases de données entre les différents organismes sociaux et les administrations de l’État ;
  • de renforcer significativement les contrôles automatisés ;
  • de rapprocher systématiquement les coordonnées bancaires des bénéficiaires avec le fichier des comptes bancaires ouverts en France (Ficoba) tenu par l’administration fiscale ;
  • de dématérialiser la carte Vitale afin d’éviter le détournement d’utilisation de la carte par des tiers ;
  • de croiser les informations entre les DGFIP et les CAF afin de lutter contre la fraude aux aides au logement, ce qui permettrait notamment de garantir que « les logements support des aides au logement existent effectivement et sont dûment occupés par les bénéficiaires de ces prestations » ;
  • de fiabiliser les immatriculations à la Sécurité sociale des assurés nés dans des pays étrangers en « convoqu[a]nt plus fréquemment les demandeurs sur l’identité desquels subsiste un doute» ;
  • d’assurer une prise en compte, par les CAF, des données de salaires et de revenus de remplacement déclarées par les employeurs et les organismes sociaux et rassemblées dans le dispositif ressources mutualisé (DRM) a priori et non a posteriori;
  • de gérer de manière plus rigoureuse les droits et les facturations de frais de santé à l’Assurance maladie afin que les prises en charge de frais de santé puissent bénéficier uniquement aux assurés remplissant les conditions ;
  • de sanctionner plus efficacement les fraudes ;
  • de créer une agence de lutte anti-fraude « dotée notamment de pouvoirs d’audit, de conseil, et d’injonction à l’égard des organismes de protection sociale ».

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