Fraude à la sécurité sociale : quel est le délai de réclamation des prestations vieillesse injustement versées ?
PUBLIÉ LE : par Amelle

Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question du délai de réclamation par la caisse des sommes indûment versées après une fausse déclaration d’un assuré. Focus.
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