Fraude à la sécurité sociale : quel est le délai de réclamation des prestations vieillesse injustement versées ?

PUBLIÉ LE :
Fraude à la sécurité sociale : quel est le délai de réclamation des prestations vieillesse injustement versées ?
Adobe Stock

Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question du délai de réclamation par la caisse des sommes indûment versées après une fausse déclaration d’un assuré. Focus.

L’action en recouvrement de l’indu est limitée à 5 ans …

Dans le cadre d’un contrôle, la CNAV a réclamé le …

    ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Je suis abonné

Je souhaite m'abonner

Je souhaite m'abonner

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.