Frais de santé : l’adhésion facultative des ayants droit prive le régime de son caractère obligatoire

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Frais de santé : l’adhésion facultative des ayants droit prive le régime de son caractère obligatoire
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En santé collective et supplémentaire, le financement patronal des dispositifs de remboursement de frais de santé est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (hors CSG, CRDS et forfait social) sous certaines conditions, notamment le respect du caractère collectif et obligatoire du contrat.

Dès lors que le …

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