Frais de santé des militaires : que dit le décret relatif à leur protection sociale complémentaire ?

Le 15 juillet dernier, le gouvernement a publié un décret relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Ce décret fait suite à l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat.

Champ des bénéficiaires potentiels du contrat de santé collectif, calcul des cotisations… qu’en est-il concrètement ?

Qui sont les différents bénéficiaires du contrat santé collectif ?

Le premier chapitre du décret précise le champ des potentiels militaires pouvant bénéficier d’un contrat santé collectif.

3 catégories principales sont concernées :

• Les « bénéficiaires actifs» : c’est-à-dire les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d’un contrat « placés en position d’activité ou de non-activité ouvrant droit à rémunération, même réduite » ;
• Les « bénéficiaires retraités», à savoir dont 2 profits différents persistent :

1. Les bénéficiaires actifs à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles ou de leur placement en deuxième section des officiers généraux,
2. Et les titulaires d’une pension militaire de retraite de droit direct ou d’une solde de réserve en application du code des pensions civiles et militaires des retraites ;

• Les ayants-droits : conjoint marié, pacsé, ou concubin, ou encore les enfants et les petits-enfants à la charge effective d’un militaire de la catégorie active ou retraité.

Le décret prévoit une adhésion obligatoire à un contrat collectif pour la couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour la catégorie des militaires actifs et retraités.

Toutefois, si le « bénéficiaire retraité » exerce une activité professionnelle « postérieurement à la liquidation d’une pension de retraite ou d’une solde de réserve », ce dernier perd son statut de potentiel bénéficiaire de ce contrat collectif.

Est également exempté d’adhésion obligatoire à un au contrat collectif le militaire qui est couvert :

• Par la Complémentaire santé solidaire ;
• Par un contrat individuel pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
• Par un autre contrat collectif ou individuel en tant qu’ayant-droit ;
• Par un autre contrat collectif de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière.

Le calcul des cotisations à régler

L’ensemble des cotisations à régler sont réévaluées chaque année. Toutefois, elles sont fixes, c’est-à-dire qu’elles ne varient pas en fonction de l’état de santé des bénéficiaires.

Le décret précise qu'elles sont calculées par référence à une cotisation d’équilibre. Cette dernière correspond :

• Au coût total mensuel du financement des garanties obligatoires du contrat ;
• Ainsi qu’au coût mensuel des dispositifs de solidarité inclus dans ce même contrat.

A titre d’exemple, pour les bénéficiaires de la catégorie active, la cotisation se compose en 3 parts :

• Une part correspondant à 50% de la cotisation d’équilibre acquittée par l’employeur ;
• Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire ;
• Et une autre part individuelle, mais solidaire, acquittée encore une fois par le bénéficiaire.

Pour les militaires retraités, les cotisations sont fixées de manière « à financer le recours effectif de ces derniers aux garanties couvertes par ce contrat ». Elles peuvent évoluer en fonction de l’âge du bénéficiaire.