Frais de santé : dès 2025, les militaires seront couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire

La réforme de la protection sociale complémentaire au sein de la Fonction publique continue : un arrêté institue pour les militaires employés par l’État et ses établissements publics, y compris ceux relevant du bataillon de marins-pompiers de Marseille (formation de marine nationale à compétence territoriale particulière investie d’une mission de sécurité civile), un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.

L’arrêté du 3 février 2023 relatif à cette mise en place, publié au Journal officiel du 8 février, institue cette couverture santé à compter du 1^er janvier 2025. Une date qui correspond à la fin de l’actuel référencement des quatre organismes de protection sociale sélectionnés par le ministère des Armées à la suite d’un appel d’offres public à la concurrence : les mutuelles Unéo, Harmonie Fonction Publique, Intériale, et AGPM Assurances.

En attendant, les militaires continuent de relever de leur régime particulier prévu par l’article L.4123-3 du code de la Défense.