Frais de gestion des contrats santé : les assureurs ont jusqu’au 31 août 2020 pour se conformer à l’obligation d’information

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019, ouvre le droit à la résiliation sans frais, après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé individuels ou d’entreprise proposés par les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance.

Le texte contient d’autres dispositions et notamment celle prévue à l’article 5, qui oblige l’organisme à communiquer, aux assureurs, avant la souscription du contrat santé puis annuellement, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l'organisme complémentaire qui sont affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, maternité ou accident. Ces montants doivent être exprimés en pourcentage des cotisations ou primes afférentes à ces garanties.

Le respect de cette obligation conditionne le droit aux exonérations fiscales et sociales associées aux contrats solidaires et responsables.

Cette mesure est applicable depuis la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 17 juillet 2019, et concerne les contrats santé conclus ou renouvelés à compter de cette date-là.

Toutefois, une circulaire émanant de la Direction de la Sécurité sociale (DSS), en date du 09 décembre dernier, est venue octroyer un délai aux organismes assureurs pour respecter les exigences de l’article 5. Ainsi, ils ont désormais jusqu’au 31 août 2020 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’information. Ils devront toutefois observer l'obligation d’information sur les frais de gestion et d’acquisition de l’organisme, en vigueur jusqu’au 16 juillet 2019.