Formulaire obligatoire pour les travailleurs détachés

Sanction en cas de non présentation du formulaire A1

Un formulaire spécifique appelé « formulaire A1 » atteste de la législation de Sécurité sociale qui est applicable aux travailleurs détachés.

L’URSSAF, dans un communiqué du 11 mai 2017 rappelle que depuis le 1^er avril 2017, ce formulaire doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle par le travailleur détaché (salarié ou non salarié), ou à défaut par l’employeur ou son représentant en France, sur le lieu d’exécution du travail et chez le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage.

Le défaut de production de ce document lors du contrôle entraîne l’application d’une pénalité.

Le montant de cette pénalité est égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale : 3 269 € en 2017.

Cette pénalité est fixée pour chaque travailleur salarié ou non salarié concerné. Elle est due par le donneur d’ordre.

Cette pénalité peut être doublée en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans.

Toutefois, la pénalité n’est pas applicable si les intéressés justifient avoir demandé le formulaire et le produisent dans le délai de deux mois suivant le contrôle. 

Le principe du détachement dans l’Union européenne

Selon la Directive européenne de 1996 : « On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement. »

Le règlement communautaire du 28 avril 2004, prévoit que le statut de détaché permet de maintenir le régime de protection sociale du pays habituel d’emploi au travailleur qui va temporairement exécuter un travail sur le territoire d’un autre État.

Le travailleur détaché n’a pas à cotiser aux régimes sociaux dans le pays où il remplit cette mission temporaire ; il reste adhérant et cotisant aux régimes de protection sociale du pays d’exercice habituel de son activité, à condition que la durée du travail détaché n’excède pas 24 mois.

Ce principe, qui caractérise le détachement, s’applique tant au travailleur salarié qu’au travailleur indépendant.

Les autres conditions au détachement :

• L'employeur doit exercer normalement son activité substantielle sur le territoire de l'État d'envoi (afin d’éviter la fraude avec des entreprises « boîte aux lettres » ou les bureaux administratifs)
• Le travailleur détaché doit être affilié au régime de sécurité sociale du pays d’emploi depuis au moins un mois (il ne peut donc être recruté puis immédiatement envoyé en mission)
• Un lien de subordination entre l'employeur et le détaché doit être maintenu durant toute la durée du détachement
• Le travailleur détaché ne doit pas être envoyé en remplacement d’un autre travailleur détaché
• Un délai de carence de deux mois s'impose entre deux détachements dans une même entreprise

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