Formulaire de demande de rescrit social disponible sur le site de l’URSSAF

L’URSSAF propose sur son site Internet un formulaire de demande de rescrit social à remplir en ligne, rubrique « Utile et pratique » puis « Outils en ligne ».
L’assuré qui souhaite faire une demande doit notamment spécifier :

• Le point de législation concerné (à indiquer précisément)
• La présentation complète et précise de la situation de l’entreprise

Pour rappel, une demande de rescrit social permet d'obtenir une réponse écrite à une question portant sur l'application de la législation relative aux cotisations de l’organisme de recouvrement concerné. La décision rendue ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à l'organisme qui l'a prononcée tant que la situation de fait exposée dans la demande, ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée, n'ont pas été modifiées.

La question peut être formulée par un cotisant ou futur cotisant pour son compte ou par un avocat ou expert-comptable.

Récemment la procédure de demande de rescrit social a été allégée :

• L’organisme de recouvrement n’a plus que 20 jours après réception de la demande pour réclamer des éléments manquants
• La demande du cotisant ne doit plus obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception

Lire notre actualité du 3 novembre :
Aménagements au rescrit social : la lettre recommandée n’est plus obligatoire

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