Formalités des entreprises : l’INPI est désigné guichet unique électronique

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Formalités des entreprises : l’INPI est désigné guichet unique électronique
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Publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a institué un opérateur : guichet unique électronique des formalités d’entreprise. Cette mesure intervient en remplacement des 6 réseaux de Centre de formalités …

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