Forfait social : comment bénéficier du taux réduit de 16 % sur le PERCO ?

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La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron a réduit de 4 points le taux du forfait social payé par l’employeur sur les versements effectués dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Le taux est désormais fixé à 16 % contre 20 % (taux normal), à compter du 26 novembre 2015 à condition que les sommes investies soient :

  • orientées sur des supports destinés au financement de l’économie à hauteur de 7 % de titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • Le PERCO prévoit une gestion «par horizon» c’est-à-dire une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.

Le décret du 25 novembre 2015 précise cette notion d’allocation de l’épargne en indiquant que la fraction des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de PME et d’ETI doit varier en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO.

Cette part est égale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
D'au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans. »

Pour aller plus loin : qu’est-ce que le PERCO

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