Forfait jours : un mauvais suivi de la charge de travail peut coûter cher à l’employeur

Le simple fait de signer une convention de forfait jours ne dispense pas l’employeur de surveiller de près le temps de travail. Si le suivi de la charge de travail est jugé insuffisant, le forfait peut être annulé, ouvrant la porte au paiement de nombreuses heures supplémentaires.

Un dispositif encadré, mais souvent mal appliqué

Le forfait jours concerne principalement les cadres et repose sur une logique simple : le temps de travail n’est plus décompté en heures, mais en nombre de jours travaillés dans l’année. En principe, la question des heures supplémentaires ne se pose donc pas.

Mais cette souplesse a une contrepartie. La loi impose à l’employeur de s’assurer que la charge de travail reste raisonnable et compatible avec la santé du salarié. Cela passe notamment par un suivi régulier, des échanges périodiques et un entretien annuel dédié.

L’obligation de protéger la santé du salarié

Dans une affaire récente, un cadre était soumis à une convention de forfait jours. En théorie, son temps de travail n’était donc pas comptabilisé en heures. Il demandait pourtant le paiement d’heures supplémentaires. En août 2021, il est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Saisie du litige, la cour d’appel rappelle pourtant que le forfait jours n’est valable que si l’employeur s’assure que la charge de travail reste raisonnable. Or, dans ce cas précis, le suivi faisait défaut. Le salarié avait régulièrement alerté son employeur sur une charge de travail « très soutenue » et sur un « besoin de renfort ». Par ailleurs, il n’avait pas bénéficié d’entretiens individuels en 2019 et 2020.

Résultat : la convention de forfait jours a été jugée non applicable au salarié. Dès lors que le suivi est jugé défaillant, le forfait jours devient caduc. Le salarié est alors considéré comme étant soumis au régime classique des 35 heures. En outre, la charge de la preuve est inversée : ce n’est pas au salarié de démontrer qu’il dépasse son forfait, mais à l’employeur de s’assurer que cela n’arrive pas.

Des heures supplémentaires finalement reconnues

Conséquence directe : toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale ont été requalifiées en heures supplémentaires. Le salarié a ainsi obtenu un rappel de salaire, avec les majorations associées ainsi que les congés payés correspondants, pour un montant proche de 80 000 euros.

Dans un arrêt rendu le 11 mars dernier, la Cour de cassation confirme cette décision, estimant que l’employeur avait manqué à son obligation d’assurer un suivi réel et effectif de la charge de travail du salarié en forfait annuel.

Créé il y a 25 ans, le forfait jours est un dispositif qui permet, en théorie, de déroger à la durée légale des 35 heures. Néanmoins, il reste particulièrement encadré. Mal utilisé ou insuffisamment suivi par certaines entreprises, il est aujourd’hui une source récurrente de contentieux devant les tribunaux.