Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour les pertes du mois d’octobre est mis en ligne

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Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour les pertes du mois d’octobre est mis en ligne
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Le fonds de solidarité permet aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 de percevoir une aide financière visant à compenser tout ou partie des pertes subies.

Dès aujourd’hui, vendredi 20 novembre 2020, le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020 est mis en ligne.

Fonds de solidarité d’octobre : qui peut en bénéficier ?

Un décret, publié au Journal officiel début novembre, assouplissait les conditions d’éligibilité pour accéder au fonds de solidarité. Dorénavant :

  • Le fonds est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés
  • Il n’y a plus de condition de chiffre d’affaire
  • Pour les pertes d’octobre 2020, l’ensemble des entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 sont éligibles
  • L’entreprise doit également avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 30 novembre 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020

Le montant de l’aide au titre d’octobre 2020

Les montants de l’aide au titre du mois d’octobre sont les suivants :

  • 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, soit 10 000 € par mois
  • 1 500 € pour les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de « couvre-feu» et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires
  • 10 000 € pour les entreprises des secteurs les plus touchés, non concerné par le couvre-feu ou une interdiction d’accueil du public, et ayant perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires. En cas de perte comprise entre 50 % et 70 %, ce plafond est fixé à 1 500 €

Formulaire pour obtenir le fonds de solidarité

Aujourd’hui, vendredi 20 novembre 2020, le site impôts.gouv.fr a mis en ligne le formulaire nécessaire à l’obtention de l’aide pour le mois d’octobre 2020.

La marche à suivre est la suivante :

  • Se rendre sur le site impôts.gouv.fr
  • Se connecter à son espace particulier
  • Se rendre sur sa messagerie sécurisée
  • Motif de contact : « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 »

À NOTER

Le formulaire pour les pertes du mois de novembre devrait être mis en ligne début décembre 2020.

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