Fonctionnaires malades du Covid-19 : jusqu’au 31 mars 2021, votre jour de carence est suspendu

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Fonctionnaires malades du Covid-19 : jusqu’au 31 mars 2021, votre jour de carence est suspendu
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoyait que la suspension du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie à la suite d’une infection au Covid-19 devait être effective dès le 1er janvier 2021. Problème : début janvier, le décret d’application n’était toujours pas paru au Journal officiel. La suspension du délai de carence n’était donc pas effective.

Le décret n° 2021-15 relatif à la suspension du jour de carence est finalement paru au Journal officiel du 9 janvier 2021. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 janvier 2021.

Dès cette date, la suspension du jour de carence s’applique aux agents publics civils, militaires ainsi qu’aux salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale qui ont effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 soit par le biais d’un test PCR, soit par détection antigénique. Cela signifie que leurs indemnités journalières sont désormais versées dès le 1er jour d’arrêt de travail lorsqu’ils sont atteints du coronavirus.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit transmettre à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie, declare.ameli.fr.

La suspension du délai de carence pour les fonctionnaires est en vigueur jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

À NOTER

En principe, les indemnités journalières des fonctionnaires ne sont versées qu’au terme d’un délai de carence d’un jour.

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