Fonctionnaires et réforme des retraites : que contiennent les deux premiers décrets d’application ?

Report de l’âge légal à 64 ans, allongement de la durée de cotisations à 43 ans, départ anticipé pour la catégorie active des fonctionnaires… Les deux premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites sont parus au Journal officiel ce 4 juin 2023.

Quels changements sont prévus pour les fonctionnaires ?

2 catégories de fonctionnaires impactées différemment par la réforme

Pour rappel, deux catégories d’emplois existent pour la fonction publique :

• La catégorie active (et super-active) concerne tous les emplois qui représentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles : font notamment partie de cette catégorie les sapeurs-pompiers, les agents de police municipale, les aides-soignants, les sage-femmes ou encore les infirmiers de la catégorie B ;
• La catégorie sédentaire concerne tous les emplois qui ne sont pas classés dans la catégorie active.

Ainsi, selon les deux décrets d’application, l’âge de départ à la retraite sera relevé progressivement pour les deux catégories des fonctionnaires. Toutefois, pour la catégorie active, les règles des premières générations concernées ne sont pas les mêmes.

Fonctionnaires sédentaires : l’âge de départ à la retraite porté à 64 ans

Les textes d’application prévoient que le régime du départ à la retraite des fonctionnaires sédentaire sera aligné à celui des salariés du secteur privé.

Pour ces derniers, l’âge légal minimal de départ à la retraite va progressivement être relevé pour atteindre 64 ans pour toutes les générations nées à compter de 1968. Les générations nées entre 1963 et 1968 sont quant à elles concernées par un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, au rythme d’un trimestre par génération.

Selon le décret, la durée de cotisations (nombre de trimestres) pour obtenir la pension à taux plein sera également relevée progressivement : elle passe à 43 ans contre 42 ans actuellement.

Fonctionnaires de catégorie active : un départ anticipé à la retraite qui change

Pour rappel, actuellement la loi prévoit un départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active. Le décret reprend cette possibilité.

L’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite sera progressivement reculé. S’il est actuellement fixé à 57 ans, il passera progressivement à 59 ans. Selon le gouvernement, 20% d’agents publics sont concernés par ce dispositif.

Ainsi, pour les générations nées :

• A compter du 1^er septembre 1966, l’âge légal sera relevé à 57 ans et 3 mois (pour cumuler un taux plein fixé à 169 trimestres) ;
• A partir de 1973, l’âge légal sera relevé à 59 ans (172 trimestres pour le taux plein).

Et pour la catégorie super-active…

Pour rappel, la catégorie super-active comprend les fonctionnaires de réseaux souterrains des égouts, le personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, les fonctionnaires des services actifs de la police nationale etc.

Pour ces fonctionnaires, l’âge de départ anticipé sera progressivement relevé, pour atteindre 54 ans en 2023.