Fonction publique : l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire reportée d’un an

Le 15 mai 2023, le ministère de la Transformation et de la fonction publique a annoncé aux organisations syndicales son souhait de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’Etat.

Plusieurs raisons ont été évoquées :

• Le retard dans sa mise en œuvre, en raison d’interruption des négociations à cause des mobilisations contre la réforme des retraites ;
• Les difficultés à négocier sur la prévoyance, étant donné qu’environ 200 000 agents publics seront concernés.

Selon le ministère de la Transformation et de la fonction publique, les organisations syndicales se sont montrées favorable à la réforme : « nous aimerions pouvoir avancer sur le couplage de la santé avec la prévoyance. La prévoyance dans la fonction publique doit être améliorée ».

Pour rappel, l’ordonnance du 17 février 2021 a introduit la généralisation de la complémentaire santé pour les fonctionnaires d’Etat qui devait initialement entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. Pour les raisons évoquées ci-dessus, son entrée en vigueur est reportée au 1^er janvier 2025.

Ainsi, l’employeur public aura l’obligation de prendre en charge au moins 50% de la complémentaire santé de ses agents, à l’exception des ministères ayant un référencement en cours. Autrement dit, le décalage d’un an ne concernera que le ministère de l’Intérieur et les services du Premier ministre.

Dans tous les cas, le report de la réforme ne sera effectif qu’après publication d’un texte législatif ayant reçu l’approbation du Parlement.