Fonction publique : le Gouvernement souhaite porter le délai de carence à 3 jours

Ce lundi 28 octobre, la commission des Finances de l’Assemblée nationale reprend ses débats autour du volet « recettes » du projet de loi de finances 2025.

Parmi les mesures envisagées :

• L’instauration de 3 jours de carence dans la fonction publique contre un jour actuellement, s'alignant ainsi sur le secteur privé et permettant d’économiser 289 millions d’euros ;
• Ramener la rémunération des fonctionnaires à 90 % du salaire pour un arrêt maladie de trois mois, contre 100 % actuellement, pour une économie de 900 millions d’euros.

Décryptage.

Jour de carence dans la fonction publique : définition

Le délai de carence correspond à la période entre le jour de l’arrêt de travail et le jour à compter duquel la personne en arrêt pourra commencer à percevoir une indemnisation.

Pour les agents de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels (hors agents de droit privé en contrat d’apprentissage ou contrats aidés et assistants maternels et familiaux), le délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire est actuellement fixé à 1 jour.

S’agissant des salariés du secteur privé en arrêt de travail pour maladie, s’applique un délai de carence de 3 jours, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail pour la même affection, notez que le délai de carence ne s’applique pas, à condition de ne pas avoir repris le travail plus de 48 h entre les deux arrêts de maladie.

Indemnisation des fonctionnaires à compter du 2^e jour d'arrêt maladie depuis 2018

Le jour de carence dans la fonction publique a été réinstauré par la loi de finances pour 2018 après avoir été abrogé en 2014.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2018, les fonctionnaires en arrêt maladie ne perçoivent leur indemnisation qu’à compter du 2^e jour d’arrêt maladie.

Notez par ailleurs que les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1^er jour d'arrêt de travail :

• Indemnité de résidence ;
• Supplément familial de traitement (SFT) ;
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
• Primes et indemnités.

14,5 jours d’arrêt de travail en moyenne pour les fonctionnaires

Entre 2019 et 2022, l’absentéisme pour raison de santé a connu une augmentation continue dans la fonction publique comme dans le secteur privé, passant respectivement de 8,9 à 14,5 jours, et de 8,4 à 11,7 jours en moyenne. Une augmentation qui s’explique en partie par l’épidémie de Covid, à l’origine de deux tiers de la progression des absences.

Des différences significatives sont observées entre les trois versants de la fonction publique :

• La fonction publique hospitalière est la plus touchée, avec en moyenne 18 jours d’absence par agent ;
• Vient ensuite la fonction publique territoriale, avec 17 jours d’absence ;
• Puis la fonction publique d’État, avec 11 jours d’absence.

Le nombre de ces arrêts maladie, particulièrement élevés dans la Fonction publique, inquiète en ce qu’ils sont « sources de perte d’efficience, de surcoûts et de désorganisation des services publics ». L’IGAS, qui évalue le coût des absences à 15 milliards d’euros, envisage plusieurs pistes pour le diminuer.

Délai de carence de 3 jours, rémunération en arrêt maladie réduite à 90 % du salaire : les pistes du Gouvernement

Afin de revenir à des absences à un niveau proche de l’avant crise dans l’objectif de réduire le coût des arrêts de travail (estimé à 15 milliards d’euros actuellement) à 6 milliards, un rapport de l’IGAS publié en juillet dernier, avait identifié plusieurs leviers :

• Une meilleure politique de prévention, et un accompagnement renforcé des parcours professionnels ;
• L’optimisation des contrôles administratifs et médicaux des arrêts de travail ;
• Mais aussi, et surtout, trois mesures financièrement incitatives :
• Instaurer un 2^ème jour de carence ;
• Instaurer un 2^ème et un 3^ème jour de carence ;
• Ou, levier le plus contraignant, mettre en place un taux de remplacement à 90 % de la rémunération en arrêt maladie, contre le plein traitement actuellement.

Le Gouvernement semble s’être inspiré des propositions de l’IGAS puisqu’il souhaite faire passer le délai de carence des fonctionnaires d'un à trois jours, s'alignant ainsi sur le secteur privé. Cette mesure pourrait permettre de réaliser 289 millions d'euros d'économies. Il faut savoir toutefois que cette égalité avec le secteur privé serait relative, puisque selon un sondage IFOP, plus de 8 salariés du privé sur 10 (88 %) bénéficient d'une prévoyance collective d'entreprise qui couvre, sous condition d'ancienneté, les 3 jours de carence.

Autre piste évoquée, qui risque de faire couler de l’encre : la réduction du paiement des arrêts maladie. Un fonctionnaire en arrêt recevrait 90 % de son salaire, contre 100 % actuellement. Cela représenterait pas moins de 900 millions d'euros d'économies.

Il est à noter que les congés maladies pour affections de longue durée, accidents de service, invalidité, maladie grave ou encore les affections liées à la grossesse, ne seraient pas concernés par cette réduction.

Le Gouvernement ira-t-il au bout de sa réforme ? Affaire à suivre…