Fonction publique hospitalière : la réforme de la protection sociale complémentaire reportée à 2028

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique hospitalière, initialement prévue pour janvier 2026, pourrait être reportée à 2028.

C’est en tous cas ce que prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Focus.

Réforme de la PSC dans la Fonction publique : rappels

Pour rappel, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoyait de réformer la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, par ordonnance.

Le gouvernement avait ainsi jusqu’au 7 mars 2021 pour publier une ordonnance sur la participation des employeurs « au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers ».

Paru en 2021, le texte fixe notamment l’obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture complémentaire en santé : frais occasionnés par une maladie, maternité ou accident.

L’ordonnance permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection complémentaire en matière de prévoyance. Dans le détail, l’assurance prévoyance couvre une partie des conséquences financières si un agent ne peut plus travailler à cause :

• D’une maladie ou d’un accident (incapacité) ;
• D’une invalidité;
• Ou en cas de décès.

Cette aide s’ajoute aux droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés.

L’ordonnance fixe également le calendrier de la réforme. Initialement, il était prévu comme suit :

• 1^er janvier 2024 : l’obligation de participation financière des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs publics de la fonction publique de l’État qui ne disposent pas de convention de participation en cours au 1^er janvier 2022 ;
• 1^er janvier 2025 : l’obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux ; dans la fonction publique de l’État et hospitalière, cette prise en charge restera facultative ;
• 1^er janvier 2026 : la prise en charge de la complémentaire « santé » à hauteur de 50 % sera rendue obligatoire dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale – les trois fonctions publiques seront donc à terme concernées.

Malgré quelques reports, le calendrier a suivi son cours pour la Fonction publique d’État et territoriale. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), en revanche, la situation est tout autre…

Pourquoi un report à 2028 ?

Comme fixé dans l’ordonnance, la mise en place d’une couverture santé dans la FPH devait entrer en vigueur en janvier 2026. Mais le Gouvernement estime que « ce calendrier doit être ajusté pour tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales ».

Le PLFSS 2026 propose donc un report de deux ans – c’est-à-dire au 1^er janvier 2028 – pour permettre aux établissements hospitaliers de mettre en place correctement le dispositif, notamment au niveau administratif et financier.

Une situation que déplore notamment le syndicat Force Ouvrière (FO) qui dénonce « une décision prise sans discussion, et encore moins en concertation, d’autant plus incompréhensible que les agents de la Fonction publique d’État et de la Territoriale bénéficient déjà (ou vont bientôt bénéficier) d’une participation de leur employeur à la PSC, tandis que les salariés du secteur privé en disposent depuis 2013.

Les agents publics hospitaliers sont donc aujourd’hui les derniers travailleurs de France à ne pas bénéficier d’une aide de leur employeur pour leurs frais de santé, alors qu’ils consacrent leur vie à soigner les autres. ».