Fonction publique d’Etat : signature d’un accord de méthode sur la prévoyance

Ce lundi 4 avril 2022, un accord de méthode sur la prévoyance des agents de la fonction publique d’Etat a été signé par six des sept organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, Solidaires, Unsa et CFE-CGC et FSU).

Cet accord intervient peu de temps après la signature de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique d’Etat en matière de frais de santé. L’article 11 de cet accord engage l’Etat à se lancer, dans le mois suivant la signature du texte, dans une négociation sur la prévoyance statutaire (Etat) et complémentaire (organismes tiers) des agents publics de l’Etat.

L’accord de méthode a pour ambition de cadrer les négociations futures en fixant les risques de prévoyance qui seront prioritairement traités, à savoir : l’invalidité, l’incapacité, l’inaptitude et le décès.

Selon les termes de l’accord, l’objectif de ces négociations est de « garantir aux agents un niveau de couverture optimal contre les risques de prévoyance en agissant sur les dispositifs apportés par le statut général et le droit applicable aux agents de l’Etat, dont le financement est assuré par l’employeur public en auto-assurance, ainsi que sur les dispositifs complémentaires à ces dispositifs, mis en œuvre par des organismes tiers ».

Concernant les dispositifs complémentaires, le document ne précise pas si une participation de l’employeur à leur financement est prévue. De même, la question du caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion des agents à tout ou partie des garanties complémentaires en prévoyance n’est pas tranchée par le texte.

Il faudra donc attendre les prochaines élections présidentielles et la mise en place du prochain gouvernement pour discuter du fond. Pour autant, la signature de cet accord marque bel et bien le franchissement d’une seconde étape vers l’amélioration de la couverture sociale des agents de la fonction publique.