Fonction publique : de nouvelles aides pour les enfants d’agents décédés

Vous êtes ayant droit d’un agent public de l'État décédé depuis le 1^er janvier 2024 ? Vous pouvez désormais percevoir une rente temporaire d’éducation au moins jusqu’à vos 18 ans, voire jusqu’à 27 ans en cas de poursuite d’études. Si vous êtes reconnu comme étant en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une rente à vie.

Un décret publié au Journal officiel du 19 juin 2024 est venu acter la mise en place de ces rentes pour les ayants droit :

• Des agents publics civils de l’État ;
• Des militaires ;
• Des ouvriers de l’État.

Montant, conditions d’accès, durée des droits… Retour sur les points à connaître.

Qui peut bénéficier de la rente éducation temporaire de la fonction publique d’Etat ?

Vous pouvez bénéficier de la rente temporaire d’éducation si vous avez la qualité d’ayant droit, soit :

• L’enfant d’un agent décédé ;
• L’enfant à la charge effective d’un agent décédé ;
• L’enfant né au cours des 300 jours qui suivent le décès d’un agent.

Cette rente d'éducation est perçue :

• Jusqu’à votre 18^e anniversaire, sans condition ;
• Entre vos 18 et vos 27 ans, à condition de poursuivre vos études (que cela soit dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, ou dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance).

Quel est le montant de la rente temporaire d’éducation ?

Le montant de la rente temporaire d’éducation est calculé à partir du plafond de la Sécurité sociale, qui est revalorisé chaque année. Ainsi, pour 2024 le montant de la rente temporaire d’éducation est de :

• 193,20 € par mois, soit 5 % du plafond de la Sécurité sociale : pour les ayants droit âgés de moins de 18 ans ;
• 579,60 € par mois, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale pour les ayants droit âgés de 18 à 27 ans poursuivant leurs études.

En cas de décès du second parent, lui aussi agent public civil de l'État, militaire ou ouvrier de l'État, vous pouvez bénéficier d’une deuxième rente temporaire d’éducation du même montant que la première.

Fonction publique d’Etat : qui peut bénéficier de la rente viagère pour handicap ?

Si vous êtes ayant droit d’un agent public civil de l’État, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État décédé, vous pouvez bénéficier de la rente viagère pour handicap sous conditions. Ainsi, au moment de ce décès :

• Vous étiez éligible à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Votre représentant légal était éligible à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Le versement de cette rente n'est interrompu que lorsque vous ne remplissez plus une de ces conditions. Vous pouvez accéder à cette rente en qualité d’ayant droit de l’assuré décédé, soit si vous êtes :

• Un enfant de l’agent décédé ;
• Ou un enfant qui se trouve à la charge effective de cet agent.

Quel est le montant de la rente viagère pour handicap ?

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 579,60 € par mois en 2024. Elle est servie à partir du premier jour du mois suivant la date du décès de l'agent. Cette rente n’est pas cumulable avec la rente temporaire d’éducation.

En cas de décès du second parent, lui aussi agent public civil de l'État, militaire ou ouvrier de l'État, vous pouvez bénéficier d'une deuxième rente viagère pour handicap du même montant que la première.

Rente aux orphelins d’agents d’Etat : récapitulatif