Fiscalité des complémentaires santé : comment mettre sur un pied d'égalité les actifs et les retraités ?

Bernard Perrut, député Les Républicains, a déposé une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable, la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d’entreprise et de participer au moins à la moitié du montant des cotisations.
La part de la cotisation qui reste à la charge du salarié est déductible de son revenu imposable.

Lors du passage en retraite, les salariés peuvent, sous conditions, conserver la complémentaire santé de leur entreprise. Ils perdent cependant la prise en charge de l’employeur et subissent dans le même temps une majoration tarifaire lissée sur 3 ans pouvant aller jusqu’à 50 % de la prime globale.

Quant à l’avantage fiscal, il disparaît lui aussi. « Les retraités doivent alors s’acquitter de l’intégralité du coût de leur mutuelle et, alors que leurs revenus baissent, ils voient leurs dépenses de santé augmenter. Du fait de leur âge, le montant des dépenses médicales qu’ils doivent supporter est plus important que pour le reste de la population. Et dans le même temps, ils doivent faire face à des coûts plus élevés en matière de complémentaire santé », explique le député.

Bernard Perrut rajoute que : « d’après la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait 3 fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active. En effet, en moyenne un actif s’acquitterait de 24 euros par mois pour sa complémentaire santé contre 83 euros pour un retraité. Ce surcoût contraint de plus en plus de retraités à renoncer à une complémentaire santé. Selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) en 2015, 1,7 million de retraités n’étaient pas couverts soit 12 % d’entre eux. »

Le député de l’opposition souligne aussi que « les retraités doivent supporter des efforts financiers, avec l’augmentation de 1,7 point de contribution sociale généralisée depuis le début de l’année. »

Pour être tout à fait précis, il ne faut pas oublier la baisse de la taxe d’habitation prévue pour 80 % des foyers (de 30 % en 2018, 65 % en 2019 puis 100 % en 2020) qui devrait compenser, au moins en partie, la hausse de la CSG pour les retraités. Mais sur ce dernier point, il convient de rester prudent si l'on en croit le rapporteur général du budget qui met en avant que pour 2018, seuls 600 000 retraités verront une compensation au mois d'octobre de la hausse de la CSG par la baisse de la taxe locale.