Financement des services à domicile : une dotation complémentaire sera attribuée sous conditions à compter du 1er septembre 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour (LFSS) pour 2022 a initié la réforme du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), prestataires dispensant des prestations d'assistance dans le cadre de plans d’aide APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap), à travers un premier volet consacré à l’instauration d’un tarif plancher national de 22 € pour une heure d’aide à domicile, applicable depuis le 1^er janvier 2022. Le deuxième volet prévoit la création d’une dotation complémentaire attribuée aux SAAD s’engageant à mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu (listés à l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles - CASF).

Le dispositif, dont le montant de référence a été fixé à 3 € en 2022, devrait entrer en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Couplée au tarif plancher la dotation permettra aux services d’aide et d’accompagnement à domicile de percevoir un tarif supérieur au coût de revient, soit 25 €.

La dotation complémentaire, dont les modalités d’attribution ont été définies par le décret 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement, répond à plusieurs objectifs :

• accompagner à domicile les usagers, quel que soit leur degré de perte d’autonomie, sur des horaires atypiques (soir ou week-end), y compris dans les territoires les plus difficiles d’accès ;
• financer des actions en faveur de la qualité de vie au travail des intervenants ;
• mettre en place des actions visant à lutter contre l’isolement des personnes accompagnées ;
• soutenir les proches aidants.