Fin de vie : l’Assemblée nationale adopte à nouveau le droit à « l’aide à mourir »

Au terme d’un nouveau marathon parlementaire en deuxième lecture, les députés ont approuvé mercredi 25 février la proposition de loi ouvrant la voie au suicide assisté et à l’euthanasie en France. Le vote a été cependant plus serré que lors de la première lecture, et le Sénat devrait à priori rejeter ce second texte.

Un texte quasi inchangé malgré les débats

C’est une étape historique, bien que répétée, que vient de franchir le Palais Bourbon. Mercredi 25 février en fin d’après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le texte de loi relatif à « l’aide à mourir », ainsi que celui visant à étendre les soins palliatifs.

Comme c’était prévu, les deux textes ont reçu des accueils différents. Si celui sur les soins palliatifs a été adopté à l’unanimité - 491 voix pour, 0 contre -, celui sur la légalisation d’une aide à mourir était beaucoup moins consensuel, puisque 299 députés ont voté pour et 226 contre.

Des votes divisés, surtout au centre et à droite

La plupart des présidents de groupes avaient laissé la liberté de vote à leurs députés sur ces sujets qui relèvent de l’intime. Comme attendu, c’est surtout du côté de la droite et de l’extrême droite que les oppositions les plus farouches ont été constatées.

Au sein du Rassemblement national, premier groupe de l’hémicycle avec 122 sièges, l'opposition a été massive : 102 députés ont rejeté le texte, contre seulement 17 votes favorables et 3 abstentions. La fracture est tout aussi marquée du côté de La Droite Républicaine, où les voix contre l'ont largement emporté sur les soutiens.

À l'inverse, les bancs de la gauche et de l'extrême gauche ont majoritairement plébiscité la réforme. Entre ces deux blocs, les groupes LIOT et Horizons ont affiché des positions beaucoup plus nuancées, leurs votes se répartissant de manière équilibrée.

Un cadre rigide et des critères d'accès strictement définis

Le texte adopté dessine les contours d'un dispositif hautement sécurisé, restant fidèle aux équilibres posés lors de la première lecture. L’accès à l’aide active à mourir demeure strictement réservé aux personnes majeures souffrant d'une pathologie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé ou qui subissent des souffrances que les traitements ne parviennent plus à soulager. Pour garantir l'éthique de la démarche, plusieurs garde-fous ont été sanctuarisés :

• L'exigence d'une demande « libre et éclairée » exprimée par le patient ;
• L'obtention de l'avis de plusieurs professionnels de santé ;
• Le respect d'un délai de réflexion obligatoire ;
• La garantie d'une clause de conscience pour les médecins et infirmiers.

Sur le plan technique, les députés ont tranché la question sensible du mode opératoire. Le suicide assisté est érigé en principe prioritaire : le patient procède lui-même à l'administration de la substance létale. S’il n’est pas en mesure de la faire, un médecin ou un infirmier s'en chargera.

Enfin, l'Assemblée a confirmé une précision majeure souhaitée par l'exécutif : le texte stipule explicitement qu'une « souffrance psychologique seule » ne peut en aucun cas ouvrir droit à l'aide à mourir, écartant ainsi toute dérive liée aux maladies mentales.

Vers un bras de fer législatif avec le Sénat

Après l’issue positive du vote, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a salué l’adoption d’un texte « extrêmement attendu par nos compatriotes ». Elle a rappelé que le chemin législatif du texte n’était « pas encore terminé », et redit sa détermination à permettre son adoption définitive d’ici l’été.

Olivier Falorni, membre du groupe Les Démocrates et rapporteur général de la proposition de loi, a aussi fait part de sa satisfaction : « Merci, mes chers collègues, d’avoir fait de ce débat parlementaire un beau débat parlementaire et d’avoir voté une belle loi républicaine qui porte en son cœur les valeurs de liberté, égalité, fraternité ».

Le texte doit poursuivre son chemin au Sénat, où la droite et le centre (globalement réfractaires à ce projet) ont la majorité absolue. La chambre haute devrait a priori largement s’opposer au texte sur l’aide à mourir et le rejeter. Le gouvernement pourra alors convoquer une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un consensus entre les deux chambres. En cas d’impossibilité d’accord, ce qui est fort probable, ce sont néanmoins les députés qui devraient avoir le dernier mot.