Fin de la cotisation sociale étudiante : le Conseil d’État table sur une baisse de 200 millions d’€ pour l’Assurance maladie

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Fin de la cotisation sociale étudiante : le Conseil d’État table sur une baisse de 200 millions d’€ pour l’Assurance maladie
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Dans son avis consultatif sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants , le Conseil d’État a noté que la suppression de la cotisation forfaitaire étudiante d’un montant de 217 €/an, « entraînera dès l’année 2018 une baisse d’environ 200 millions d’euros, non compensée, pour l’assurance maladie » et regrette, « qu’une disposition d’une telle ampleur n’ait pas figuré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

En outre, le Conseil rappelle les modalités de versement ou non de la cotisation au titre de la protection universelle maladie (PuMa).

L'institution se prononce également sur le caractère constitutionnel de la mise en place de la contribution « vie étudiante ».

Assiette de cotisation PuMa

Le projet de loi supprime le régime spécifique de Sécurité sociale étudiant. Le frais de santé des étudiants seront désormais assumés dans le cadre de la PuMa, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Quant à l’assiette de cotisations, le Conseil d’État rappelle que :

  • Si les étudiants exercent une activité professionnelle, ils resteront redevables des cotisations dues au régime de Sécurité sociale auquel ils sont affiliés
  • S'ils ne perçoivent pas de revenus d'activité professionnelle mais qu’ils ont par ailleurs d’autres ressources (revenus fonciers, de capitaux mobilier, etc.) dont le montant dépasse un certain plafond, ils devront s’acquitter de la cotisation annuelle au titre de la PuMa
  • Dans les autres cas, les étudiants ne verseront plus de contribution au financement de la protection universelle maladie

Avis favorable du Conseil d’État pour le transfert des droits et obligations des mutuelles étudiantes

Le Conseil d’État a donné son feu vert au transfert de la gestion des mutuelles étudiantes vers le Régime général, que ce soit :

  • Au niveau de la gestion des prestation santé es étudiants
  • Et des contrats de travail des personnels

Et ce, car ce transfert est « justifié par un motif d’intérêt général, qui est d’améliorer l’efficacité et la gestion de la prise en charge des frais de santé des étudiants ».

Instauration d’une contribution étudiante

En lieu et place de la cotisation de Sécurité sociale, les étudiants devront s’acquitter du versement d’une contribution « vie étudiante » d’un montant allant de 60 € (Licence) à 150 € annuels (Doctorat). Elle se substituera aux droits de médecine préventive et permettra à l’étudiant d’avoir accès aux activités sportives et culturelles de lala faculté.

Le Conseil d’État considère que cette cotisation « ne méconnaît aucun principe de valeur constitutionnelle » et qu’elle « présente, en l’absence de contrepartie directe à son paiement, le caractère d’une 'imposition de toute nature' dont les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement relèvent de la loi en application de l’article 34 de la Constitution ».

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