Fin d’activité professionnelle : Jusqu’à quand l’assuré peut-il racheter son contrat de retraite supplémentaire ?

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Fin d’activité professionnelle : Jusqu’à quand l’assuré peut-il racheter son contrat de retraite supplémentaire ?

A la différence des contrats d’assurance vie classiques, les contrats de retraite supplémentaire (Plan d’épargne retraite populaire, Plan d’épargne retraite entreprises, Madelin retraite, Préfon Retraite, etc.) sont en principe bloqués jusqu’à la cessation de l’activité professionnelle. Sauf cas particuliers (1), ces contrats se dénouent, à cette date, sous forme de rente viagère.

Pour permettre aux assurés de récupérer leur épargne en cas de coup dur, la loi autorise cependant le rachat en capital dans cinq cas exceptionnels (lire l’encadré), dont l’invalidité de l’assuré classée dans les 2° et 3° catégories de la Sécurité sociale et la situation de surendettement.

Les décisions portant sur les rachats exceptionnels de contrats de retraite sont rares, d’autant plus lorsqu’elle porte sur la problématique de la fin de l’activité professionnelle. Celle de la Cour d’appel de Grenoble (2) du mois de mars 2017 mérite, à ce titre, d’être exposée.

Droit au rachat après l’âge de la retraite : la cour d’appel dit oui

En l’espère, l’affaire concerne un salarié bénéficiant d’un régime de retraite supplémentaire collectif souscrit par son entreprise auprès d’un assureur. En avril 2000, le salarié subit un grave accident sur la voie publique. Après 3 ans d’arrêt de travail, il est placé en invalidité de catégorie 2 (invalidité réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail) puis, à la suite de complications, il subit une amputation fémorale avec appareillage en 2007. En septembre 2008, le salarié atteint l'âge de 60 ans et fait valoir ses droits à la retraite. En avril 2009, il demande le rachat total de son contrat, ce que l’assureur lui refuse en soutenant que faculté de rachat est réservée aux salariés invalides qui n’atteignent pas l’âge de la retraite.

L’assureur obtient gain de cause devant le Tribunal de grande instance de Valence mais il perd le procès devant la cour d’appel de Grenoble. Cette dernière retient que l’impossibilité d’exercer la faculté de rachat après avoir atteint l’âge de la retraite n’est pas une condition qui figure dans le texte de la loi et qu’elle ne s'en déduit pas nécessairement.

La cour d’appel précise que la faculté de rachat, soumise à la seule volonté du souscripteur, lui permet d'interrompre le contrat avant son terme et de mettre fin à l'opération d'assurance. Elle considère que compte tenu l’état d’invalidité de l’assuré, celui-ci peut préférer le versement d'un capital plutôt que celui d'une rente. Pour les juges d’appel, cette situation n'implique pas que l’assuré doive exercer cette faculté de rachat dès l'apparition de l'état d'invalidité lui ouvrant ce droit, ou encore qu'il procède au rachat avant de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite.

Droit au rachat après la liquidation de la rente viagère : prudence

Le verdict de la cour d’appel de Grenoble ne convainc pas forcément tous les observateurs. Certains pensent que la société d’assurance aurait peut-être pu faire jouer le délai de prescription de deux ans prévu par la loi. Ils considèrent que le constat d’invalidité, qui date de 2003, constitue l’évènement qui donne naissance au délai de prescription de deux ans.

On retiendra également que dans une autre affaire, un tribunal de grande instance a jugé que la faculté de rachat du contrat de retraite supplémentaire est possible tant que celui-ci n’est pas arrivé à son terme, c’est-à-dire avant que la rente ne soit liquidée.

(1) Le plan d’épargne retraite populaire (PERP), le contrat Préfon retraite et le complément de retraite des hospitaliers (CRH-CEGOS) autorisent à l’échéance une sortie en capital à hauteur de 20 % maximum de la valeur du contrat.

Le PERP permet une sortie totale en capital à l’échéance en cas d’acquisition de la première résidence principale.

(2) Cour d'appel de Grenoble, 2ème Chambre, arrêt du 28 mars 2017, répertoire général nº 13/03900.

Epargne retraite : les cas de sortie anticipée prévus par la loi

  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutive à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation visée au code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré
  • Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les 2° et 3° catégories de la Sécurité sociale
  • Décès du conjoint ou du partenaire pacsé
  • Situation de surendettement de l'assuré définie par le Code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

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