Faute inexcusable : l’action récursoire de la CPAM ne s’exerce que sur la base du taux notifié à l’employeur

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Faute inexcusable : l’action récursoire de la CPAM ne s’exerce que sur la base du taux notifié à l’employeur
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Si la CPAM est fondée à effectuer une action récursoire auprès de l’employeur fautif afin de récupérer le montant de la majoration de rente d’accident du travail attribuée à un salarié victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer que dans les limites tenant à …

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