Il faut stopper les transferts d’adhésion de la CIPAV vers la Sécurité sociale des indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a réduit le périmètre de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) à une vingtaine de professions, contre près de 400 auparavant.

Désormais, les libéraux qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions autorisées à relever de la CIPAV sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants, dès le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à compter du 1er janvier 2019 pour les professionnels libéraux classiques.

Pour les professionnels relevant toujours de la CIPAV, la loi a prévu un droit d’option, à compter du 1^er janvier 2019 et durant cinq ans, afin de leur permettre de rejoindre, s’ils le souhaitent, la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

Rien n’est arrêté à 3 mois de l’échéance

Comme le rappelle l’Institut de la Protection Sociale (IPS), l’option exprimée par l’assuré entraine une faculté tout à fait étonnante dans le cadre d’un régime obligatoire : celle de pouvoir demander au titre du régime complémentaire l’application d’un taux de cotisations spécifique et dérogatoire des règles applicables aux autres indépendants cotisants auprès de la SSI.

Selon l’IPS, avant de faire valoir leur droit d’option, les ressortissants de la CIPAV vont devoir poser des choix cruciaux :

• Demander ou non le bénéfice de la baisse des cotisations sur leur nouveau régime complémentaire
• Evaluer les conséquences en termes de pensions de réversion pour des veuves qui risquent, dans le nouveau régime, de supporter de fortes baisses de retraite (option conjoint pour une réversion à 100%)
• Calculer les pertes en garanties de prévoyance et ne plus avoir la capacité de compenser par la souscription de contrats supplémentaires (option Saut de classe en prévoyance)

Pour les éclairer dans leur choix, la CIPAV et la SSI vont devoir évaluer les différentes implications.

Le problème est qu’à 3 mois de l’entrée en vigueur de l’opération, aucun texte d’application n’a été publié, rendant dans les faits impossible un transfert dans de bonnes conditions, souligne l’IPS.

Il faut stopper le processus

Si le transfert à la SSI n’est pas stoppé, une catastrophe technique est à craindre avertit l’IPS.

L’IPS souligne que la mise en œuvre opérationnelle du droit d'option est une opération complexe en termes de gestion. Elle exige une coordination étroite entre la CIPAV, l’ACOSS (caisse nationale du réseau des URSSAF) et la SSI alors même que cette dernière est en totale absorption au sein du Régime général.

L’institut estime que, dans les faits, les incertitudes juridiques, opérationnelles et informatiques rendent impossible la mise en œuvre effective de la réforme au 1er janvier 2019. Il indique aussi que le calendrier de constitution du futur régime universel de retraite percute le transfert de la CIPAV, dispositif qui sera totalement refondu à cette occasion.

A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement de faire adopter un amendement à la LFSS pour 2019 afin de suspendre le transfert des assurés de la CIPAV vers la Sécu des Indépendants.