Faut-il étendre le périmètre des lois de financement de la Sécurité sociale à l’Assurance chômage ?

Mardi 28 septembre 2021, les sénateurs ont adopté en séance publique le premier article de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale déposée à l’Assemblée nationale le 4 juin 2021. Parmi les mesures votées, les parlementaires ont choisi d’adopter un amendement (COM-6) qui vise à étendre le périmètre des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) à l’Assurance chômage.

Cette prise de position, à l’initiative du rapporteur du texte Jean-Marie Vanlerenberghe, s’appuie sur l’argument selon lequel la part conséquente de Contribution sociale généralisée (CSG) concourant au financement de l’Assurance chômage implique son intégration aux LFSS afin d’en permettre le contrôle par la représentation parlementaire.

Pour rappel, en 2017, la loi de financement de la Sécurité sociale a acté une augmentation de la CSG, applicable à partir du 1^er janvier 2018, compensée, pour les salariés, par une suppression des cotisations maladie et chômage.

Pour le sénateur Vanlerenberghe « Aujourd’hui, sans le concours de l’État via la CSG, le paritarisme [de l’assurance chômage] n’est pas viable […]. Il est légitime que le Parlement contrôle l’utilisation de l’argent public. » Un avis qui n’est pas partagé par le Gouvernement et par le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, qui a rappelé lors de l’examen public du texte : « Le régime d’assurance chômage fait l’objet d’une gestion paritaire. […] Cela ne pourrait se faire que dans le cadre de discussions approfondies avec les partenaires sociaux, or de telles discussions n’ont pas encore abouti. » À quoi le rapporteur à rétorquer : « Il faut bien constater qu’on est sorti du strict paritarisme. Pourquoi ? Parce qu’il y a un financement significatif par l’impôt avec plus de 14 milliards d’euros de CSG, soit 40 % des recettes du régime. »

Par ailleurs, le sénateur a rappelé la « primauté de droit » dont bénéficie le Gouvernement dans le pilotage du régime de l’Assurance chômage depuis 2018. En effet dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018, le Gouvernement peut désormais encadrer les négociations au sujet de l’Assurance chômage.

Si le sénateur n’ignore pas que cet amendement « risque de ne pas rencontrer l’accord des députés lors de la Commission mixte partitaire », il espère néanmoins que ce texte appellera au débat.