Fausses couches : vers la suppression du délai de carence dès 2024

La loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a enfin été promulguée le 7 juillet 2023.

Ce texte met fin au délai de carence relatif à l’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts maladie liés à une fausse couche et, interdit le licenciement d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse dite « tardive » sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail. Qu’en est-il concrètement ?

Suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie pour fausse couche

Déposée le 17 janvier 2023, la version définitive de la loi qui a pour objectif de renforcer la protection des salariés en cas d’interruption de grossesse prend en compte les modifications apportées à la suite du compromis adopté en commission mixte paritaire le 1^er juin 2023. Ainsi, en cas d’arrêt de travail liée à une interruption spontanée de grossesse survenue avant la fin de la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, aucun délai de carence ne sera exigé pour prétendre à des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Cette mesure sera applicable à compter d'une date qui doit être fixée par décret ou au plus tard le 1^er janvier 2024 à l’égard des :

• Salariées du secteur privé ;
• Agents de la fonction publique ;
• Professions indépendantes ;
• Et, les non-salariées agricoles.

Elle n’est cependant pas applicable aux conjoints des salariées victime de fausse couche.

Il est à noter que le texte ne prévoit pas de suppression du délai de carence de sept jours applicable à l’indemnisation complémentaire versé par l’employeur.

Instauration d’une protection contre le licenciement en cas de fausse couche « tardive »

La loi enfin promulguée, elle interdit via l’introduction dans le Code du travail d’un nouvel article L 1225-4-3 à tout employeur de licencier une « salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluse ».

Un licenciement reste cependant envisageable dans deux cas de figures, soit en cas de :

• Faute grave ;
• Ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.