Fausses couches : que prévoit la proposition de loi adoptée par le Sénat ?

Le Sénat a adopté, le 4 mai 2023, la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. Suppression du délai de carence pour les arrêts maladies pris à la suite d'une interruption spontanée de grossesse, protection contre le licenciement … que prévoit le texte amendé par les sénateurs ?
Fausse couche : vers la suppression du délai de carence
Le texte vise à permettre aux femmes ayant subi une subi une fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie classique financé par l’Assurance maladie. En principe, l’indemnisation de l’Assurance maladie n’est due qu’au terme d’un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4ème jour d’arrêt de travail.
La suppression du délai de carence devrait être applicable aux arrêts de travail prescrits par une sage-femme ou un médecin à compter d’un date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. Elle concernera tant les salariés secteur privé que les agents du secteur public.
Le texte ne mentionne pas la suppression du délai de carence applicable à l’indemnisation complémentaire de l’employeur, due au terme d’un délai de carence de 7 jours pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
À NOTER
Les sénateurs ont également ont profité de ce texte pour compléter le code rural et de la pêche maritime. Il prévoit désormais, pour les assurés relevant de ce code, la suppression du délai de carence pour les arrêts maladies pris à la suite du décès de son enfant de moins de 25 ans ou du décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’assurée.
Ajout d’une protection contre le licenciement
À la faveur des sénateurs, le code du travail est modifié afin d’inclure une protection contre le licenciement des femmes victimes de fausses couches.
La proposition de loi prévoit désormais qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 22ème semaine d’aménorrhée incluses.
L’employeur pourra toutefois continuer à rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de la salariée, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la fausse couche.
Mise en place d’un accompagnement psychologique
Le texte prévoit par ailleurs la mise en place, par chaque agence régionale de santé (ARS), d’un « parcours interruption spontanée de grossesse », qui associe les professionnels médicaux et les psychologues afin de mieux accompagner les femmes victimes d’une fausse couche, ainsi que leur partenaire.
Ce parcours permettra de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques d’une fausse couche. L’objectif étant d’améliorer l’orientation des couples, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi des femmes victimes d’une fausse couche. Il vise à systématiser l’information des couples sur ce phénomène malheureusement fréquent (25 % des grossesses se terminent par une fausse couche).