Fausse couche : que contient la proposition de loi adoptée en commission mixte paritaire ?

Ce jeudi 1^er juin, une commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie afin de trouver un accord sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une « fausse couche ».

Création d’un arrêt maladie pour interruption spontanée de grossesse sans délai de carence, interdiction de licencier une femme victime de « fausse couche »… que contient la version finale du texte élaborée en CMP ?

Quelles sont les modifications proposées par les deux chambres du Parlement ?

Au gré de la navette parlementaire, la proposition de loi, déposée le 17 janvier dernier par la députée Sandrine Josso, a subi quelques modifications.

Le 8 mars dernier, à l’occasion de l’examen en première lecture du texte, l’Assemblée nationale a notamment adopté un amendement gouvernemental visant à permettre aux femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse de bénéficier d’une indemnisation journalière sans délai de carence pendant leur arrêt maladie.

Deux mois après, le 4 mai 2023, le Sénat a, à son tour, proposé deux modifications importantes du texte, à savoir :

• L’ajout d’une protection contre le licenciement ;
• La suppression du dispositif mettant en place un parcours de soins spécifiques pour les femmes victimes de « fausse couche ».

Afin de se mettre d’accord sur une version commune du texte, une CMP a été réunie.

Que contient la version définitive du texte élaborée en CMP ?

Les 7 députés et 7 sénateurs composant la CMP sont parvenus, ce mercredi 1er juin 2023, à un consensus et ont voté une nouvelle version du texte.

Cette dernière mouture intègre :

• L’interdiction de licencier pendant les dix semaines suivantes une « fausse couche » ayant eu lieu entre la 14^ème et la 21^ème semaine de grossesse, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail ;
• La création d’un arrêt maladie pour « fausse couche » sans délai de carence pour permettre une indemnisation dès le premier jour d’arrêt du travail ;
• La mise en place d’un parcours de soins spécifique pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et leur partenaire.

Pour connaître le sort qui sera réservé à ce texte, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2024, il faudra attendre l’issue du vote par les deux chambres. En principe, ce nouveau vote ne devrait être qu’une formalité. A suivre.