Fausse couche : les députés votent la mise en place d’un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence

Le 8 mars dernier, la proposition de loi de la députée MoDem de Loire-Atlantique Sandrine Josso, visant à favoriser l'accompagnement psychologique des couples confrontés à une fausse couche a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Un amendement du Gouvernement au texte a également été adopté. Il vise à « permettre aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie 'classique’ financé au titre de l’Assurance maladie ».

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, il s’agit de créer « un régime d’indemnisation spécifique pour permettre aux femmes concernées de ne pas subir de préjudice financier lorsqu’elles se remettent des souffrances physiques et psychologiques engendrées par l’interruption spontanée de grossesse » ayant eu lieu avant la 22^e semaine d’aménorrhée.

Cette suppression du délai de carence, qui concernera les secteurs privé et public, est ouvert aux arrêts maladie prescrits par un médecin ou une sage-femme « à compter d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2024 ».

Dans le détail, le 6 mars dernier, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a affirmé la volonté du Gouvernement que la mesure puisse s’appliquer au cours de l’année 2023 dans la fonction publique et début 2024 dans le secteur privé (source : Libération).

En outre, afin d’améliorer la prise en charge des personnes confrontées, la proposition de loi, qui a été enrichie par les députés, prévoit :

• la mise en place par chaque agence régionale de santé (ARS), à partir du 1^er septembre 2024, d’un parcours fausse couche, associant des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et si besoin leur partenaire confrontés à une fausse couche ;
• la possibilité pour les sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire (fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement). Le partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche pourra aussi être adressé vers ce dispositif ;
• de faire bénéficier les femmes victimes de fausse couche d'un parcours de soins spécifique. Ce parcours doit comprendre un entretien médical adapté, avec la possibilité de rester dans un établissement de santé pendant la durée de la fausse couche, puis un nouvel examen médical dans les quatre semaines suivantes.

Le texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été transmis au Sénat le 9 mars.