Facturation électronique : l’État accompagnera les entreprises dans son déploiement

À compter du 1^er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises sera généralisée à l’ensemble du territoire. Dans un communiqué publié le 16 octobre dernier, le Gouvernement s’est engagé à accompagner les entreprises dans ce déploiement.

C’est une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux ! Renforcement de la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation, simplification des rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels… Retour sur les principaux avantages de cette évolution.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La facture électronique devra :

• Respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
• Comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …) ;
• Être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation privée, partenaire de l’administration.

Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

La facturation électronique : pour quels objectifs ?

La mise en œuvre de la facturation électronique répond à des objectifs multiples pour l'administration fiscale :

1. Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
2. Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation (diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative) ;
3. Simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
4. Améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.

Quel est le calendrier de déploiement de la facturation électronique ?

Conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, le déploiement de la facturation électronique entre entreprises se fera selon le calendrier suivant :

• Le 1^er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
• Le 1^er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

Une transition à préparer pour l'entreprise

Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques.

Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.

Il faut savoir que 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PFP) ont été immatriculées sous réserve par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), conformément au décret du 25 mars 2024. Depuis le 16 septembre 2024, les entreprises peuvent se rendre sur l’espace partenaires impots.gouv.fr pour consulter la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sous réserve, qui s’enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.