Facturation électronique : l’Assemblée nationale tranche et donne un coup d’accélérateur

Après des mois d’incertitudes et de tergiversations, l’Assemblée nationale s’est prononcée le 11 avril en faveur du maintien du calendrier initial de la facturation électronique, en votant contre son éventuel report.

Cette décision marque une avancée majeure dans la mise en œuvre de cette réforme structurante pour les entreprises françaises.

Une décision importante pour des millions d’entreprises

L’Ordre des experts-comptables avait alerté, et il a visiblement été entendu par les députés. Dans un communiqué de presse publié fin mars, l’organisation mettait en garde contre le dépôt d’un amendement prévoyant de « repousser d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique pour l’ensemble des entreprises françaises ».

Vendredi 11 avril, l’Assemblée nationale a finalement voté pour la suppression de ce report. Une décision qui réaffirme donc le calendrier d’entrée en vigueur tel qu’il avait été défini initialement.

Un enjeu stratégique pour la transformation numérique

Comme prévu, le dispositif qui obligera à émettre des factures électroniques devrait donc entrer en vigueur progressivement à compter de septembre 2026, en commençant par les grandes entreprises. Pour les PME et les TPE, l’échéance reste fixée à septembre 2027.

Cette validation du calendrier redonne de la visibilité aux acteurs économiques et met un terme – du moins temporairement – aux incertitudes qui freinaient la mobilisation des entreprises.

Car pour que la réforme entre officiellement en application, d’autres étapes sont encore attendues :

• Un vote solennel à l’Assemblée nationale le 6 mai prochain ;
• Un passage en commission mixte paritaire (CMP) pour élaborer un texte commun entre les deux chambres (Assemblée et Sénat).

Rien n’est encore totalement acté, mais la procédure semble bien engagée. Le rejet du report de calendrier par l’Assemblée nationale constitue un signal fort, et il paraît peu probable – même si ce ne serait pas inédit – que les députés reviennent sur une décision qu’ils ont eux-mêmes validée. Le Sénat, de son côté, avait déjà adopté cette mesure sans y inclure de disposition de report.

Une réforme structurante aux multiples enjeux

Rappelons que la facturation électronique ne se limite pas à une simple obligation administrative : elle représente un levier puissant d’efficacité, de transparence et de compétitivité, tant dans les échanges interentreprises qu’avec l’administration fiscale. Le Trésor public estime d’ailleurs pouvoir engranger jusqu’à trois milliards d’euros supplémentaires grâce à cette réforme, notamment en renforçant la lutte contre la fraude.

À l’origine, le Gouvernement avait envisagé de proposer une plateforme publique gratuite pour accompagner les entreprises dans cette transition. Ce projet a finalement été abandonné. Chaque entreprise devra désormais sélectionner une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), reconnue officiellement par l’administration fiscale. À ce jour, plus de 70 prestataires ont été enregistrés en France. La liste des plateformes agréées est accessible en ligne.

Cap sur la préparation

Si votre entreprise n’est pas encore passée à la facturation électronique, mieux vaut anticiper. La mise en conformité peut nécessiter des investissements – certaines solutions coûtent néanmoins moins de dix euros – ainsi qu’une montée en compétences, voire une refonte des outils de gestion.

Ce besoin est particulièrement marqué chez les très petites entreprises, les artisans et les micro-entrepreneurs, nombreux à envoyer encore leurs factures par email, au format PDF ou Word.

Une fois la réforme entrée en vigueur, cette pratique appartiendra au passé : les factures devront être transmises au client dans un format structuré (UBL ou CII), et via une application comptable en ligne conforme aux exigences de la réforme.