Faciliter la transition entre chômage et retraite : l’Assurance retraite, France Travail et l’Unédic renforcent leur coopération

Vous êtes demandeur d’emploi âgé d’au moins 55 ans ? Le passage à la retraite peut entraîner des difficultés administratives. Pour vous accompagner au mieux et simplifier vos démarches, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), France Travail (ex-Pôle emploi) et l’Unédic annoncent, par voie de communiqué, le renouvellement de leur convention.

Les 3 organismes se sont engagés sur la mise en place d’un nouveau parcours pour faciliter votre passage à la retraite et sécuriser vos droits en évitant toute interruption de ressources et pour lutter contre les trop-perçus d'allocatiosn chômage. Focus.

Demandeur d’emploi proche de la retraite : un nouveau parcours visant à faciliter la transition chômage et retraite

Vous êtes demandeur d’emploi sénior ? A compter de fin 2024, vous pourrez accéder à un nouveau parcours alliant les échanges d’information entre l’Assurance retraite et France Travail pour faciliter votre transition chômage-retraite. Dans le détail :

• A partir de 55 ans, France Travail commencera à vous sensibiliser aux questions de départ en retraite, en augmentant le nombre d’ateliers retraite communs réunissant l’Assurance retraite et France Travail. Vous êtes une femme ? Une attention particulière vous sera portée ! Vous serez sensibilisée sur la possibilité de demander la régularisation de votre carrière en ligne sur le site de l'Assurance retraite, dès 55 ans, et notamment déclarer vos enfants, afin que vous soient attribués les trimestres correspondants ;
• 15 mois avant votre âge légal de départ en retraite, vous recevrez un courrier co-signé France Travail et Assurance retraite vous invitant à vous rendre sur le site de l’Assurance retraite et vous connecter sur le service dédié intitulé « Je complète ma carrière et déclare mes enfants ». Une attestation de régularisation de carrière indiquant votre âge de départ à la retraite sera ensuite établie et vous sera transmise ainsi qu’à France Travail par l’Assurance retraite sous un délai de 4 mois.

Vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation des services en ligne ? Un conseiller France Travail vous aidera à prendre rendez-vous avec votre caisse de retraite qui vous proposera un parcours personnalisé adapté.

Que se passe-t-il dans les mois précédant votre âge légal de départ en retraite ?

• Vous serez recontacté pro activement par courrier par France Travail 7 mois avant l’âge légal du départ à la retraite. Ce courrier visera à vous rappeler l’obligation de fournir une attestation de régularisation de carrière sous peine de voir le versement des allocations chômage arrêté ou suspendu. En parallèle, France Travail communiquera à la CNAV vos coordonnées de contact afin que les caisses régionales de l’assurance retraite (CARSAT) vous propose un rendez-vous dans les plus brefs délais ;
• 6 mois avant l’âge prévisionnel du taux plein, France Travail vous informera de l’arrêt du versement de vos indemnités chômage et vous incitera à réaliser votre demande de retraite 5 mois avant la date prévisionnelle du taux plein.

Lutter contre les trop-perçus d’allocations chômage

Parmi les objectifs de cette nouvelle convention : la lutte contre les trop-perçus d’allocations chômage, nombreux. Il faut savoir que dès lors que le demandeur d’emploi a atteint l’âge légal de départ en retraite et la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein, le versement de ses allocations chômage doit automatiquement cesser. Toutefois, des failles dans le système actuel de transmission des informations ont entraîné certaines situations de trop-perçus d’allocation chômage, notamment en raison d’une absence de concordance entre les dates théoriques et effectives de départ en retraite.

Ce problème a été remonté par Jean-Louis Walter, le médiateur de France Travail. Dans son dernier rapport publié en avril 2024. Il explique que début 2023, les médiateurs de Pôle emploi ont commencé à recevoir des demandes de médiation concernant des trop-perçus déclenchés par la transmission vers Pôle emploi de flux informatiques de la CARSAT.

Embarquant un nombre de trimestres actualisé, ces données sont entrées en conflit avec celles détenues par Pôle emploi et ont remis en cause des dates de départ en retraite. Conséquences : l’apparition de trop-perçus pour des mois, voire des années, de versement à tort de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Les montants des trop-perçus atteignent couramment des dizaines de milliers d’euros.

Pourquoi de telles erreurs ? Il faut savoir que depuis 2022, Pôle emploi a intégré dans son système d’information les flux LURA de la Carsat (Liquidation unique des régimes alignés), qui portent sur la date prévisionnelle de la retraite à taux plein des demandeurs d’emploi. Cette information permet aux agences de définir la date à partir de laquelle Pôle emploi est susceptible d’interrompre le versement de l’ARE pour laisser place à celui d’une pension de retraite à taux plein.

« Mais lorsque Pôle emploi croise les données qu’il avait antérieurement enregistrées avec celles issues des flux de la Carsat, les dates d’interruption du versement de l’ARE peuvent présenter des décalages importants, de quelques mois jusqu’à plusieurs années, ce qui déclenche des trop-perçus allant de 5 000,00 à 100 000,00 € et plus », indique le médiateur. Ces situations sont d’autant plus critiques « que les Carsat ne prévoient pas de rétroactivité dans le versement des pensions de retraite », poursuit-il.

Qu’est-ce qui explique ce décalage ? Les agences Pôle emploi se basaient sur un simple relevé de carrière fourni par les demandeurs d’emploi pour enregistrer la date prévisionnelle de leur retraite à taux plein, au lieu d’exiger le justificatif officiel délivré par les Carsat intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière ». Le relevé de carrière incomplet avait pour effet de faire enregistrer par les conseillers une date prévisionnelle erronée.

Les partenariats locaux entre France Travail et la CNAV renforcés

Cette nouvelle convention vise à renforcer les coopérations France Travail-Assurance retraite partout sur le territoire. A l’échelle de chaque région, elle prévoit :

• La mise en place d’un circuit de signalements de dossiers individuels entre les équipes régionales de France Travail et de l’Assurance retraite ;
• Les modalités d’organisation des ateliers « emploi-retraite » et d’identification des personnes concernées ;
• En cas de détection d’une situation de trop-perçus d’allocations chômage par France Travail les Carsat collaboreront et apporteront aux directions régionales de France Travail tous les éléments d’information à leur disposition pour résoudre les situations.

Chômage et retraite : les questions à se poser

Vous êtes demandeur d’emploi et vous vous posez des questions pour votre départ à la retraite ? La retraite, ça se prépare et ce n’est pas automatique : vous devez en faire la demande. Découvrez ci-dessous les conseils de l’Assurance retraite :