Exploitants agricoles : le montant du nouveau capital décès est fixé à 3 539 €

L’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 avait acté la création d’un capital décès à destination des familles des exploitants agricoles décédés, dès le 1^er janvier 2022. Le montant du capital décès, jusqu’alors inconnu, a été fixé dans un décret du 29 avril 2022 : il s’élève à 3 539 € en 2022. Un montant identique à celui versé aux salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Bénéficiaires du capital décès de la MSA

Le nouveau capital décès des affiliés de la Mutualité sociale agricole (MSA) est garanti :

• Aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux et des associés d’exploitation
• Aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole

Pour l’attribution du capital décès, il est nécessaire que ces personnes soient affiliées au régime des non-salariés agricoles depuis au moins un an. À noter que les conditions d’assujettissement à ce régime sont réputées remplies pendant les éventuelles périodes d’arrêt de travail médicalement justifié.

Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Si plusieurs personnes peuvent se prévaloir du droit de priorité ou si aucune priorité n’est invoquée dans un délai de 2 mois (suivant la date de réception de l’information de la MSA), le capital décès est versé par ordre de préférence :

• Au conjoint ou au partenaire pacsé ;
• Puis aux enfants ;
• Puis aux ascendants ;
• À défaut, à toutes les personnes qui étaient à la charge effective et permanente au jour du décès de l’agriculteur

À noter que si plusieurs bénéficiaires viennent au même rang (plusieurs enfants par exemple), le capital est réparti entre eux par parts égales.

Information des bénéficiaires

Lorsque la MSA est informée du décès d’un agriculteur non-salarié (chef d’exploitation et d’entreprise, aides familiaux, associés, collaborateurs), la caisse doit adresser dans un délai de 2 mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès les informations relatives aux conditions d’attribution du capital décès aux ayants droit connus.

Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse informe leur représentant légal ou, en cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire. Ces derniers désigneront la personne ou l’établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, la somme qui reviennent à ceux-ci.

À réception de l’ensemble des informations nécessaires, la MSA dispose d’un délai de 15 jours pour verser le capital décès aux bénéficiaires.