Exonérations sociales : l’employeur condamné pour absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie

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Exonérations sociales : l’employeur condamné pour absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie
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Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 est sur le point d’introduire un dispositif d’allégement des cotisations salariales sur les heures supplémentaires pour l’automne prochain, l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre dernier vient rappeler quelques règles en la matière.

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