Exonération des indemnités de rupture collective d’un commun accord

PUBLIÉ LE :
Exonération des indemnités de rupture collective d’un commun accord
fotolia

À côté des plans de sauvegarde de l’emploi, qui encadrent les licenciements collectifs pour motifs économiques, la notion de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif a été créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur la sécurisation du licenciement et des restructurations.

Le nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective intéresse déjà de grandes entreprises (PSA, PIMKIE…), car il peut être négocié avec les syndicats représentatifs hors situation économique difficile et selon une procédure moins contraignante.

La même ordonnance a également élargi le dispositif de congé mobilité qui permet dorénavant, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ayant conclu un accord collectif sur la gestion des emplois et des compétences, d’organiser des départs volontaires avec des mesures d’accompagnement.

Les décrets n° 2017-1723 et 2017-1724 du 20 décembre 2017 sont venus apporter les précisions nécessaires à l’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de rupture.

Les entreprises souhaitant réduire leurs effectifs ont gagné en souplesse pour inciter leurs salariés à la mobilité professionnelle et aux départs volontaires.

Les salariés candidats au départ bénéficient alors d’un traitement fiscal et social avantageux de leurs indemnités de rupture.

Exonération fiscale des indemnités de rupture

La loi de finances pour 2018 (article 3) a indiqué que les indemnités versées à un salarié suite à la rupture de son contrat de travail dans le cadre d'une proposition acceptée de congé de mobilité ou d'une rupture conventionnelle collective ne constituent pas une rémunération imposable.

Ces indemnités sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu, quel que soit leur montant.

Elles ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement.

Exonération de charges sociales

Ces indemnités sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond Sécurité sociale, soit 79 464 € en 2018.

Toutefois, l’indemnité supérieure à 10 plafonds Sécurité sociale (397 320 € en 2018) sera soumise à cotisations dès le 1er euro.

Exonération de CSG – CRDS

Ces indemnités sont exonérées de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou du montant exonéré de cotisations sociales s’il est inférieur.

Toutefois, si le montant de l’indemnité dépasse 10 plafonds Sécurité sociale, elle sera soumise à contribution dès le 1er euro.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.