Exonération de CSG-CRDS sur les produits de placement : comment la demander ?

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Exonération de CSG-CRDS sur les produits de placement : comment la demander ?
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Un arrêté propose un modèle d’attestation sur l’honneur afin de demander le bénéfice de la dispense de prélèvement de CSG-CRDS des revenus des produits de placements, au bénéfice des personnes n’étant pas à la charge du régime obligatoire de Sécurité sociale français, et qui relèvent du régime obligatoire d’un autre État membre de l’Union européenne (UE).

Mise en conformité avec la jurisprudence européenne

Afin d’entrer en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi de financement de Sécurité sociale pour 2019 avait prévu cette exonération de CSG-CRDS des revenus issus des produits de placement, au bénéfice des personnes :

  • Qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire de Sécurité sociale français au cours de l’année
  • Et qui relèvent du régime obligatoire de Sécurité sociale d’une autre État membre de l’UE, de l’Espace économique européen, ou de la Suisse.

Ces personnes restent toutefois redevables du prélèvements de solidarité de 7,5 %.

Modèle d’attestation sur l’honneur

L’arrêté du 29 juillet 2019 relatif à cette dispense de prélèvement joint en annexe un modèle d’attestation sur l’honneur permettant de demander l’exonération. Cette attestation est valable pour une durée maximale de trois ans. Pour continuer à bénéficier des exonérations passé ce délai, il sera nécessaire de transmettre une nouvelle attestation.

Vous pouvez télécharger ce modèle, sous format Word, en cliquant ici.

Cette attestation est à transmettre à l’établissement payeur des revenus des capitaux mobiliers. Ce peut être une banque, une société servant des dividendes ou un assureur.

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