Évolutions des paramètres de calcul du versement santé pour 2021

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Évolutions des paramètres de calcul du versement santé pour 2021
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Par dérogation à l’obligation d’adhésion aux contrats collectifs de complémentaire santé d’entreprise, les salariés dits « précaires », en contrat court ou à temps partiel, peuvent bénéficier du « versement santé », depuis le 1er janvier 2016. Ce dispositif prend la forme d’une aide financière mensuelle ; elle est versée par l’entreprise et destinée au financement d’une complémentaire santé individuelle.

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 mars 2021 revalorise le montant de référence servant au calcul du versement santé.

Rappel du dispositif du versement santé

Versé mensuellement, le versement santé est calculé en fonction du temps de travail du salarié selon la formule :

Montant de référence = montant de la contribution complémentaire santé patronale x nombre d’heures de travail du mois / 151,67

Au montant de référence est appliqué un coefficient de :

  • 105 % pour un salarié en CDI
  • 125 % pour un salarié en CDD

EXEMPLE

Pour un temps partiel de 15 heures par semaine, dans une entreprise où l’employeur participe au financement de la complémentaire santé collective à hauteur de 50 € par mois et par salarié, le montant du versement santé sera de :

105 % X 50 € X 55 h /151,67 = 19,04 €

En l’absence du montant de la participation patronale à complémentaire santé collective obligatoire, un décret fixe le montant minimum de la cotisation mensuelle de l’employeur.

À ce montant doit également être appliqué le coefficient de la durée effective de travail dans l’entreprise.

Montants de référence pour l’année 2021

Les montants de référence du versement santé ont été revalorisés pour l’année 2021 par un arrêté publié au Journal officiel du 11 mars 2021.

Ainsi, le montant minimum de la cotisation mensuelle de l’employeur est revalorisé à 17,84 € pour l’année 2021 (au lieu de 16,34 € en 2020) ou, pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,95 € (au lieu de 5,45 € en 2020).

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