Fonds de solidarité : quelles sont les évolutions de l'aide pour le mois de mars 2021 ?

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Fonds de solidarité : quelles sont les évolutions de l'aide pour le mois de mars 2021 ?
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Un décret n°2021-422 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du lendemain, adapte au titre du mois de mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Plusieurs modifications sont apportées par rapport au fonds de solidarité proposé pour le mois de février :

  • Le décret créé un nouveau régime pour les entreprises ayant été interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars 2021 :
    • Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 20 et 50 % : l’aide sera plafonnée à 1 500 € au titre du mois de mars
    • Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % : l’aide sera soit de 10 000 €, soit égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence
  • Les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public bénéficient du même dispositif d’aide que les entreprises relevant des secteurs S1 bis, à condition d’avoir le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre de plus de 10 000 m² interdit d’accueil du public. Le mois passé, cette limite était fixée à 20 000 m².
  • Le décret adapte également la date de début d’activité: les entreprises ayant débuté leur activité à compter du 31 décembre 2020 sont désormais exigibles à l’aide. Cette date était auparavant fixée au 31 octobre 2020.
  • Il gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021
  • Il reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €
  • Enfin, le décret complète la liste des secteurs S1 bis, afin de permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité

Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021

Depuis le 15 mars 2021, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2021 est accessible. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021. Lire – Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour les pertes du mois de février est en ligne

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