Évolution des procédures contentieuses et précontentieuses de la Sécurité sociale

En date du 11 août 2020, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) présente les nouvelles procédures précontentieuses et contentieuses applicables depuis l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de la Sécurité sociale et de la protection complémentaire en santé, depuis le 1er janvier 2020.
En effet, la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 prévoyait comme mesure phare la fusion du tribunal de grande instance (TGI) dans le tribunal judiciaire (TJ) au 1er janvier 2020 ; le tribunal judicaire devenant l’unique entrée pour le justiciable. L’organisation du contentieux en matière de Sécurité sociale a été impactée.
À LIRE :
Évolution de la prise en compte du contentieux
Cette loi supprime la distinction entre les contentieux général et technique pour tendre vers une distinction entre le contentieux médical et le contentieux non-médical de la Sécurité sociale.
Le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la Sécurité sociale réorganise les procédures applicables aux contentieux médicaux. En 2022, la phase précontentieuse obligatoire sera réalisée devant :
- La Commission médicale de recours amiable (CMRA) pour toutes les contestations de nature médicale
- La Commission de recours amiable (CRA) pour toutes les questions de nature administrative
Recours administratif obligatoire : la CRA
Saisir la CRA est obligatoire avant toute procédure judiciaire. Ainsi, toute décision de nature administrative prise par un organisme de Sécurité sociale faisant l’objet d’une contestation relevant du contentieux de la Sécurité sociale est soumise à la CRA.
Depuis le 1er janvier 2019, la compétence de la CRA s’étend au contentieux de l’admission à l’aide sociale relatif à la protection complémentaire en matière de santé.
La CRA est composée de :
- 2 conseillers choisis parmi les représentants des assurés sociaux
- 2 conseillers choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants
- Un membre issu des autres catégories
La commission doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Elle statue sur pièces.
Lorsque la décision de la CRA n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans un délai de 2 mois, il peut considérer sa demande comme rejetée.
Les missions de la CMRA
Sont soumises à la CMRA :
- Les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie non professionnel,
- Les contestations relatives à l’état d’inaptitude au travail,
- Les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail et au taux d’incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
À partir du 1er septembre 2020, les CMRA seront compétentes pour traiter l’ensemble des contestations d’ordre médical formées par les employeurs.
Au 1er janvier 2022, la CMRA aura la charge de l’ensemble des contestations de nature médicale, avec l’intégration du contentieux de l’expertise médicale dans son champ de compétence.
Depuis le 1er janvier 2020, la CMRA est composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :
- Un médecin spécialiste ou compétant pour le litige d’ordre médical considéré
- Un praticien-conseil
La CMRA doit être saisie dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée par un moyen conférant une date certaine (Lettre avec accusé de réception). Elle statue sur pièces.
La commission établit un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées, et rend un avis qui s’impose à l’organisme de prise en charge. L’absence de décision dans un délai de 4 mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.
À NOTER
Lorsqu’un recours relève à la fois de la compétence de la CRA et de la CMRA, la CRA sursoit à statuer jusqu’à ce que la CMRA ait statué sur la contestation d’ordre médical.