Êtes-vous éligible au fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021 ?

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Êtes-vous éligible au fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021 ?
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Un décret du 14 septembre 2021 modifie les conditions permettant aux entreprises les plus touchées par les conséquences de la Covid-19 de bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021.

Sont concernées par ces modifications les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, et appartenant aux catégories exposées ci-dessous.

À NOTER

Fin août, Bruno Le Maire a annoncé la fin du fonds de solidarité dès le 1er octobre 2021. Depuis sa mise en place au printemps 2020, le fonds a permis d’indemniser 2 millions d’entreprises, pour un montant de 35 milliards d’euros.

Entreprises subissant une interdiction d’accueil du public

Durée de l’interdiction d’accueil du public en septembre 2021

Perte de chiffre d’affaires (CA)

Montant du fonds de solidarité en septembre 2021

Interdiction d’accueil du public sans interruption

Au moins 20 %

Aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €

Interdiction d’accueil du public partielle (au moins 21 jours dans le mois)

Au moins 50 %

Aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €

Entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en septembre

Au moins 20 %

Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €

Entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis

Pour les entreprises appartenant aux secteurs S1 (hôtellerie-restauration, musée, clubs de sports, cinéma, évènementiel, tourisme, transport aérien) et S1 bis (entreprises relevant de secteurs dépendants du secteur S1), le dispositif d’extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu’au titre du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril 2021, soit en mai 2021 :

Conditions

Montant du fonds de solidarité en septembre 2021

Entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 10 % en septembre 2021 et qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence (nouvelle condition)

20 % de la perte de CA, dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €)

Aide majorée pour les territoires soumis à confinements/couvre-feux cet été

Le décret procède également à deux ajustements, afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires (Martinique, La Réunion, etc.).

Conditions

Montant du fonds de solidarité en septembre 2021

Entreprises domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et/ou couvre-feu pendant au moins 20 jours (contre 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et septembre 2021 à condition qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %

Aide majorée égale à 40 % de la perte de CA, dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €

Entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction d’au moins 20 jours en juillet 2021

Aide majorée compensant de 40 % de la perte de CA (au lieu de 30%) pour le mois de juillet

Entreprises hors secteur S1 et S1 bis ayant moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à confinement pendant au moins 8 jours au cours du septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA

Aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €

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