Et si les cotisations en cumul emploi-retraite généraient à nouveaux des droits retraite ?

En janvier 2014, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est venue réformer le cumul emploi-retraite qui permet à un assuré de percevoir dans le même temps des revenus professionnels et des pensions de retraite. Depuis le 1^er janvier 2015, pour les assurés qui relèvent du nouveau dispositif, les cotisations versées ne permettent plus de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Adopté par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, mercredi 15 septembre 2021, un rapport parlementaire d’information sur l’emploi des travailleurs « expérimentés », (entendre seniors), formule plusieurs propositions pour améliorer l’articulation de l’emploi et de la retraite. Parmi les solutions, il suggère notamment que les cotisations en situation de cumul-emploi retraite génèrent à nouveau des droits dans tous les régimes de retraite.

Si la mission précise qu’il ne lui appartient pas « de se positionner sur l’opportunité et a fortiori sur les paramètres à retenir pour une future réforme des retraites en vue de rattraper le « retard » de taux d’emploi français », elle précise qu’il lui revenait en revanche de se pencher plus spécifiquement sur les dispositifs spécifiques à la combinaison entre emploi et retraite.

Relancer le cumul emploi-retraite

Selon le rapport, 482 000 personnes étaient en situation de cumul emploi-retraite en 2018, soit 3,4 % des retraités. Une situation souvent concentrée sur des profils types tels que celui des hommes à carrières longues, cadres, et des femmes ayant connu des aléas de carrière.

Pour la mission, le dispositif reste peu incitatif en raison de son caractère non-créateur de droits retraite. Elle propose donc de rétablir la création de droits retraite par le biais des cotisations de cumul emploi-retraite, pour tous les régimes, et de renforcer la réputation du cumul emploi-retraite en créant des outils d’information tels que des simulateurs.

Élargir les conditions d’accès à la retraite progressive

Autre dispositif permettant de cumuler emploi et retraite, la retraite progressive, elle aussi n’a pas rencontré son public. Reposant sur le principe d’une liquidation partielle de la pension et d’un cumul avec une activité professionnelle limitée, la retraite progressive n’est pas ouverte à tous les régimes, seuls les salariés et indépendants agricoles et non-agricoles peuvent y prétendre. Les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux en sont exclus.

Participent également à son faible succès :

• La durée d’assurance minimale qui reste élevée et exclut de ce fait des carrières incomplètes ;
• L’accord de l’employeur, qui ne souhaite pas forcément voir son salarié réduire son activité ;
• Le manque de connaissance des dispositions, que la direction de la Sécurité sociale n’a pas chiffré récemment, mais qui correspondait à 29 % des pensionnés au moment de la loi de 2014.

Ainsi, comme pour le cumul emploi-retraite, le dispositif s’est concentré sur quelques profils types :

• Des femmes, notamment en remplacement d’un départ pour carrière longue, lorsque les trimestres validés sont nombreux, mais que le salaire de référence qui sert de base au calcul de la pension est insuffisant ;
• Des hommes qui cherchent à atteindre le taux plein ;
• Des salariés qui travaillent plus qu’un mi-temps.

Pour les rapporteurs, le dispositif mérite un « déverrouillage », car il « correspond bien à une meilleure articulation en fin de carrière entre le maintien d’une activité et une transition vers la retraite. »

A minima et au plus tard avant la fin de l’année, ils suggèrent d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des salariés dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. La mission propose également de :

• Permettre l’accès au dispositif à d’autres catégories de travailleurs ;
• Réexaminer en profondeur les conditions d’accès au dispositif : retarder l’âge d’ouverture de la retraite progressive, renforcer les conditions liées à la validation des trimestres ou encore inciter les employeurs à accorder ce dispositif
• Renforcer la documentation et l’information des assurés sur ce dispositif.