Épidémie de Covid-19 : les médecins du travail peuvent dorénavant prescrire et renouveler des arrêts de travail

PUBLIÉ LE :
Épidémie de Covid-19 : les médecins du travail peuvent dorénavant prescrire et renouveler des arrêts de travail
Adobe Stock

Un décret publié au Journal officiel du 12 mai définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins du travail sont autorisés à prescrire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

À NOTER

Le décret est pris en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire. L’article dispose que « par dérogation à l’article L.321-1 du Code de la Sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19 ou autre titre des mesures de prévention prises en application de l’article L.16-10-1 du même Code ».

À quel salarié le médecin du travail peut-il prescrire ou renouveler un arrêt de travail ?

L’article 1 du décret dispose que le médecin du travail peut délivrer un arrêt de travail aux salariés de droit privé des établissements dont il a la charge :

  • Qui sont atteints ou suspectés d’infection au covid-19
  • Qui font l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Le médecin du travail ne peut pas prescrire d’arrêts de travail aux parents contraints de rester à domicile pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé.

Le médecin du travail établit la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné, puis la transmet sans délai au salarié et à l’employeur concerné. Le salarié doit ensuite adresser cet avis à l’organisme d’assurance maladie dont il relève dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail.

Personnes à risques – placement en chômage partiel

Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, ainsi que pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, le médecin établit un déclaration d’interruption du travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

  • L’identification du médecin
  • L’identification du salarié
  • L’identification de l’employeur
  • L’information selon laquelle le salarié est bien une personne à risque, ou vit avec une personne à risque

Le médecin transmet la déclaration de travail sans délai au salarié, qui l’adresse sans délai à l’employeur aux fins de placement en chômage partiel (aujourd’hui appelé activité partielle).

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020, et jusqu’au 31 mai 2020 (date susceptible d’être prorogée).

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.