Épidémie de coronavirus : zoom sur les ordonnances impactant les entreprises

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Épidémie de coronavirus : zoom sur les ordonnances impactant les entreprises
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Dimanche 22 mars au soir, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi permettant l’instauration d’un état d’urgence sanitaire visant à lutter contre l’épidémie du coronavirus. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, toute mesure visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus (Covid-19).

Ce jeudi matin, au Journal officiel, une première série d’ordonnances a été publiée. Elles reprennent pour la plupart des mesures déjà mises en place. Petit tour d’horizon des ordonnances qui concernent les entreprises.

Création d’un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par l’épidémie

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars institue, pour une durée de 3 mois, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

Un décret fixera le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Une prime de 1 500 € par mois a été évoquée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Lire sur Previssima

Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durées de travail et de jours de repos

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Jours de congés

Ainsi, un accord collectif de branche ou d’entreprise peut autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Jours de repos

L’ordonnance autorise également l'employeur à :

  • Imposer ou modifier, sous préavis d'un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de RTT, d'un dispositif de réduction du temps de travail ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels
  • Imposer ou modifier, sous préavis d’un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année
  • Imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps (CET)

Les modalités décrites ci-dessus peuvent être prises dans la limite de 10 jours de congés.

Durées de travail

Les entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation peuvent déroger aux règles de durée quotidienne maximale de travail, de durée du repos quotidien, de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit :

  • La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à 12 heures
  • La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement
  • La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu'à 9 heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier
  • La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à 60 heures
  • La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ou sur une période de 12 mois pour les exploitations et entreprises ayant une activité de production agricole peut être portée jusqu'à 48 heures
  • La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu'à 48 heures

Le principe du repos hebdomadaire reste inchangé.

Les secteurs concernés par ces mesures seront précisés par décret.

Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

Arrêt de travail : conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire

L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail d’un salarié. Elle facilite les conditions prévues dans le droit commun :

  • La condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise
  • L’obligation de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail liée à la maladie ou à un accident
  • L’obligation d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Le texte lève l’exclusion visant les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et les salariés temporaires.

Ces dispositions s’appliqueront jusqu’au 31 août 2020. Un décret peut aménager les délais et modalités de versement de cette indemnité.

Dates et modalités de versements de l’intéressement et de la participation

L’article 2 de cette même ordonnance adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation. D’ordinaire, elles doivent être versées aux bénéficiaires, versées sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice de l'entreprise, sous peine pour l’entreprise de devoir verser un intérêt de retard. Pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l'année civile, ces sommes devraient donc être versées avant le 1er juin 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire, l’ordonnance reporte, à titre exceptionnel, ce délai au 31 décembre 2020 « afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l'épargne salariale, ainsi qu'aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie. »

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