Épargne salariale obligatoire dans les PME en bonne santé : tout savoir sur le calcul de l’effectif

Vous employez entre 11 et moins de 50 salariés et votre entreprise est en bonne santé financière ? Vous allez devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès le 1^er janvier 2025.

Si votre entreprise vient de franchir le cap des 11 salariés, sachez que vous devrez respecter cette obligation dès l’année suivant le franchissement du seuil. Le moratoire de 5 ans ne s’applique pas.

Rappel : que prévoit la loi partage de la valeur ?

La généralisation de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises en bonne santé financière provient de la loi transposant l’ANI relatif au partage de la valeur de novembre 2023.

Cette loi vous oblige, en tant qu’employeur, à mettre en place un dispositif de partage de la valeur si votre entreprise compte entre 11 à moins de 50 salariés et qu’elle réalise un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs.

Si vous êtes dans ce cas de figure, vous aurez l’obligation (au choix) :

• De mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement ;
• D’abonder un plan d’épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO)
• Ou de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Votre entreprise possède déjà l’un de ces dispositifs ? Vous n’êtes, de fait, pas concerné par cette nouvelle obligation.

Cette mesure sera expérimentée durant 5 ans à compter du 1er janvier 2025. Les trois exercices précédents seront pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Calcul de l’effectif : les précisions issues du décret d’application

Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 précise que le seuil d’effectif de 11 salariés est calculé selon les règles d’effectif « sécurité sociale ». L’effectif salarié annuel d’une entreprise correspond ainsi à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente (tous établissements confondus).

En règle générale, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives (article L130-1 du code de la Sécurité sociale).

Attention : ce moratoire de 5 ans est expressément exclu par le décret du 5 juillet. Si votre entreprise franchit le seuil de 11 salariés, vous serez donc immédiatement soumis à cette obligation.