Epargne salariale : les mandataires sociaux ont droit à l’intéressement

Le Code du travail est clair : il prévoit que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Un principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2018.

Dans l’affaire, un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle avec son employeur, a saisi le conseil des prud’hommes pour demander un rappel de prime d’intéressement sur les années 2006 – 2011. Il soutient que les dirigeants sociaux de l'entreprise ont eux-mêmes reçu une prime d'intéressement alors qu'aucune stipulation des accords signés en 2006, 2009 et 2010 ne prévoyaient expressément pour eux un tel bénéfice, ce qui a réduit la part individuelle de chacun des bénéficiaires (donc la sienne).

Pour le plaignant, à défaut d’accord, un mandataire social ayant la qualité de salarié ne peut bénéficier de l'intéressement que s’il exerce réellement des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de mandataire social et dans un état de subordination à l'égard de la société. Il doit aussi, selon lui, percevoir une rémunération distincte de celle qui lui est allouée comme mandataire social, l'intéressement devant être calculé au regard des seules rémunérations perçues à titre de salaire.

La cour d’appel donne tort à l’ex- salarié en précisant que le Code du travail n'opère aucune distinction, parmi les salariés, entre ceux qui détiennent ou non un mandat social.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et considère que les représentants légaux de la société titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier de l’intéressement.