Epargne retraite : la loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée

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Epargne retraite : la loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée
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Ce mercredi 17 février, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en seconde lecture la proposition de loi « relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire », du député LREM d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne.

Le texte vise à permettre de faciliter la recherche d’un contrat de retraite supplémentaire oublié par son titulaire.

En effet, actuellement, plus de 13 millions de Français sont titulaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire collectif (article 83, article 39, PERCO, PER entreprise) ou individuel (PERP, Madelin, PER individuel) qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation. Selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR), fin 2016, près de 13,2 milliards d’euros demeuraient non-réclamés par leurs titulaires passé l’âge de 62 ans. Sont particulièrement concernés les contrats de retraite supplémentaire collectifs.

Parmi les nouveautés introduites par la proposition de loi, le devoir, pour les gestionnaires des contrats de retraite supplémentaire, de transmettre annuellement les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires des contrats au Groupement d’intérêt public (GIP), Union Retraite.

C’était d’ailleurs l’une des hypothèses envisagées par la Cour des comptes, qui dans son rapport annuel publié le 6 février 2019, évoquait la prévention de la déshérence en examinant le cas des contrats de retraite supplémentaire.

Toute personne titulaire d’un contrat de retraite supplémentaire ou qui pense l’être pourra se connecter sur la plateforme en ligne info-retraite.fr administrée par le GIP Union Retraite, afin d’accéder au récapitulatif des droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.

En outre, afin de prévenir cette déshérence, le loi prévoit une meilleure information de la part des employeurs concernant les contrats supplémentaires souscrits au profit de leurs collaborateurs, en leur remettant à leur départ de l’entreprise, un état récapitulatif des contrats retraite supplémentaire dont ils sont bénéficiaires.

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel ainsi que des éventuels décrets qui en fixeront les modalités.

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