Epargne retraite : la bataille entre la sortie en rente ou en capital va se jouer sur les options fiscales et sociales

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Epargne retraite : la bataille entre la sortie en rente ou en capital va se jouer sur les options fiscales et sociales
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Alea jacta est : les produits de retraite supplémentaire (Plan d’épargne retraite populaire, Madelin retraite,…) pourront demain, en l’état du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), sortir en rente et en capital. Seuls les plans d’épargne retraite entreprise (PERE ou article 83 du CGI), et encore uniquement pour la partie des cotisations obligatoires patronales et salariales, pourront conserver un dénouement obligatoire en rente.

Pour tenter de rééquilibrer les dispositifs en faveur des revenus viagers, les assureurs ont proposé aux pouvoirs publics des solutions jouant sur la fiscalité.

Fiscalité à l’entrée

Les assureurs proposent une déductibilité fiscale à 100 % des versements à l’impôt sur le revenu pour les épargnants qui choisissent de sortir majoritairement en rente dès la souscription de leur contrat. Dans le même temps, ils préconisent de réduire fortement (par exemple à hauteur de 50 %) cette déductibilité fiscale sur versements pour les particuliers qui veulent conserver le libre choix de sortie en capital ou en rente jusqu’à l’âge de la retraite.

Fiscalité à la sortie

Les assureurs plaident pour des incitations fiscales fortes au moment de la sortie en rente viagère et notamment de porter l’abattement, aujourd’hui fixé à 10 %, à hauteur de 30 %, sans plafonnement (plafonnement à 3 752 euros par foyer fiscal en 2018). Ils réclament aussi la déductibilité pour les versements affectées à des garanties de prévoyance et de dépendance sur les contrats d’épargne retraite. Ils demandent enfin d’exonérer totalement de prélèvements sociaux les rentes versées dans le cas de contrats d’assurance retraite « responsables » incluant un socle de garanties obligatoires qui sera à définir ainsi que les rentes versées en cas de dépendance lourde.

Que pensent le gouvernement ?

Le gouvernement serait à l’écoute des solutions consistant à rendre la sortie en rente plus attractive fiscalement et socialement que la sortie en capital.

En revanche, la proposition qui consiste à différencier les avantages fiscaux à l’entrée en favorisant la rente viagère n’aurait pas à ce stade rencontré les faveurs de Bercy.

Le texte relatif à la réforme des retraites du projet de loi PACTE devrait être présenté au Conseil des ministres à la fin du mois. Quant aux régimes fiscaux et sociaux, ils seront débattus lors des projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Les assureurs ont encore le temps de faire valoir leur point de vue. Tout n’est pas forcément perdu, car les arguments en faveur de la sortie rente restent forts, aussi bien sur le plan social que sur le plan du financement de l’économie, notamment parce que la rente permet un allongement de l’horizon de placement des assureurs.

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