Épargne retraite et prélèvement à la source : des amendements pour sauver la déduction fiscale

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Épargne retraite et prélèvement à la source : des amendements pour sauver la déduction fiscale
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Après la présentation du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui confirme et aménage le décalage du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour 2019 (prévu initialement pour 2018 dans la loi de finances pour 2017), l’alerte rouge est maintenue sur le sort de la déduction fiscale des versements sur les produits d’épargne retraite (Plan d’épargne retraite populaire - PERP, Madelin retraite, Préfon retraite, etc.) au cours de l’année 2018, dite année de transition ou encore « année blanche ».

Malgré les appels répétés des professionnels la situation n’a, pour l’heure, pas évoluée.

Pour mémoire, le passage au prélèvement à la source est accompagné d’un dispositif de « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) destiné à éviter une double imposition au titre de l'impôt sur le revenu sur l’année de transition.

Cette mécanique conduit en pratique à la suppression de l’avantage fiscal pour les versements qui seront effectués en 2018, sur les contrats d’épargne retraite.

Deux amendements proposés par les représentants des intermédiaires en assurance visent à corriger cette situation.

Le premier permet un retraitement du CIMR en vue de maintenir les versements sur l’année 2018 et la restitution de l’avantage fiscal en 2019 (schéma actuel). Il implique que les déductions fiscales applicables à l’épargne retraite seront retenues pour une valeur nulle dans le montant de l’impôt sur le revenu servant de base de calcul au CIMR (lire encadré).

Le second amendement envisage, à titre exceptionnel, de rendre déductible en 2019, les primes versées durant les exercices 2018 et 2019, avec une récupération de l’avantage fiscal en 2020 (décalage d’un an).

Les professionnels font remarquer que cet amendement fait porter un risque important sur la collecte 2018.

Avec ces deux propositions concrètes, la balle est à présent dans le camp des députés.

Qu'est-ce que le CIMR ?

Défini à l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) correspond, schématiquement, aux impôts que le contribuable aurait dû payer sur ses revenus non exceptionnels.

Il est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels (les déficits étant retenus pour une valeur nulle), et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus.

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